Conseil d'État, 11 janvier 2021 - Le Premier ministre est-il compétent pour imposer aux préfets de prendre des mesures de police limitatives de libertés ?

Extraits

[...] Bien que certaines autorités administratives disposent du pouvoir de police, ces mesures de police administrative doivent également se conformer aux normes et certaines de ces normes garantissent des libertés. Les libertés constituent un principe juridique fondamental, caractérisant les démocraties libérales, garanties au niveau constitutionnel ou international. Couramment, les libertés désignent des droits d'une extrême importance accordés à la population comme la liberté d'expression ou la liberté de religion. Toutefois, les mesures de police sont réputées pour limiter les libertés fondamentales, et cette limitation des libertés est intensifiée lors de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Le Premier ministre est-il compétent pour imposer aux préfets de prendre des mesures de police limitatives de libertés et dans quelles mesures le port du masque obligatoire pourrait être appliqué ? Parce qu'il est nécessaire de lutter contre la crise sanitaire, la mise en place de l'état d'urgence sanitaire entraîne la hausse légitime des mesures de police restrictives de liberté Cependant, l'atteinte aux libertés ne peut se faire qu'en respectant certaines conditions (II). La légitimité de l'atteinte des libertés et de l'intervention par le Premier ministre et ses agents en période de sortie de l'état d'urgence sanitaire Les mesures de police ont pour but de restreindre les libertés au profit de l'ordre public. [...]

[...] Bien que les autorités administratives comme le Premier ministre et les préfets restreignent les libertés en disposant de la police administrative, le contrôle des mesures de police est essentiel, en temps normal, mais surtout en situation d'état d'urgence, en raison d'une augmentation considérable des mesures restrictives à l'égard des libertés des citoyens. Le contrôle du juge administratif, une contrepartie à la limitation des libertés Dans le considérant 7 de l'ordonnance du 11 janvier 2021, le Conseil d'État relate la mise en œuvre des mesures de police qui doivent être « [ . ] sous le contrôle du juge [ . [...]

[...] Le référé-suspension permet d'empêcher l'exécution immédiate de la mesure de police considérée illégale. Cette suspension n'est que provisoire, en l'attente du jugement. La décision est rendue entre les 48 heures et 1 mois après la transmission de la requête auprès du juge administratif. Après la requête en référé, le justiciable est tenu de démontrer le caractère urgent de sa contestation et d'avancer pour quelles raisons la décision attaquée serait illégale. Comme étudié précédemment, l'état d'urgence sanitaire permet aux autorités administratives de prendre des mesures plus contraignantes qui n'auraient pas pu être déclarées légales et non abusives si elles avaient été prises en temps normal. [...]

[...] Par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, le Premier ministre établissait le premier confinement de la population française au regard de la propagation du coronavirus. De plus, le III de l'article 1[er] affirme que le Premier ministre peut autoriser les préfets à prendre des mesures de police. Le Conseil d'État se sert de cette disposition qui renvoie au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. [...]