Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire

Extraits

[...] Par cette décision, le Conseil rejette une manifestation possible de la domanialité publique virtuelle. Le Conseil semble ainsi s'orienter vers une appréciation restrictive de la théorie de l'accessoire. Remarquons pour finir que le Conseil d'État ne vise pas dans cet arrêt l'article L. 2111-2 du CG3P consacrant la théorie de l'accessoire et combinant les deux critères physique et fonctionnel (pas plus que l'article L. 2111-1 du CG3P sur les critères de la domanialité et continue à faire application du critère de l'aménagement spécial . [...]

[...] L'analyse des clauses contractuelles sert autant à rejeter l'affectation au service public qu'à écarter la théorie de l'accessoire. Les concepts sont si malléables que le juge peut facilement aujourd'hui, faire de l'aménagement indispensable ou de l'accessoire indissociable sous couvert d'appellations anciennes (les notions d'aménagement spécial ou d'accessoire). Il le fait pour aligner sa jurisprudence sur les orientations du code de 2006, et cela indépendamment de sa date d'entrée en vigueur. Le CE conclut dans cet arrêt à la domanialité privée de la dépendance. [...]

[...] Selon une première interprétation, nous pouvons considérer que la seule présence d'un lien physique est dorénavant insuffisante pour emporter l'application de la théorie de l'accessoire. Sans le dire, le CE aurait ainsi fait application des exigences découlant de l'article L. 2111-2 du CG3P. Selon une seconde interprétation, nous pouvons estimer que, tout en conservant leur caractère alternatif, les critères physique et fonctionnel sont appréciés de façon plus rigoureuse que par le passé. Le lien physique ne devrait être apprécié qu'à l'aune de l'accessoire « indissociable » de l'article L. [...]

[...] CE, Sect décembre 2009, Société Brasserie du théâtre L'arrêt Société Brasserie du théâtre de 2009 confirme d'une part, la non-rétroactivité des dispositions de l'article L. 2111-1 du CG3P et d'autre part, le cantonnement du domaine public. Faits : Sur la base d'une convention conclue en 1991, la commune de Reims a loué à la société Brasserie du théâtre des locaux situés dans l'enceinte du théâtre municipal. Bien avant l'expiration du contrat, dont la durée était de 9 ans, l'occupant avait signifié à la commune une demande de renouvellement de son bail commercial. [...]

[...] En conséquence, les logements ne peuvent pas être regardés comme un accessoire des dépendances du domaine public du Crédit municipal de Paris. Traditionnellement, la théorie de l'accessoire repose sur deux critères alternatifs. Soit le caractère accessoire de la domanialité est reconnu sur le fondement d'un critère physique, soit sur celui d'un critère fonctionnel. Pour fonder sa solution, le Conseil d'État ne semble faire référence qu'au lien physique existant entre les logements et la dépendance domaniale - critère physique impliquant que l'intégration au domaine public ne soit acquise que lorsque le bien fait « corps » avec le domaine public. [...]