Droit de l'environnement, droit commercial, droit des obligations, droit des sociétés, Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvoi n°21-11.926, société Cogedim Paris métropole, société GRDF, opération de démolition et de construction, article 145 du code de procédure civile, expertise préventive, obligation de déclaration et de suivi de travaux, ouvrages construits à proximité de réseaux enterrés, risque d'endommagement de réseaux, motif légitime, possibilité de litige, responsabilité, procédure DT/DICT, informations devant être échangées, article L. 554-1 du code de l'environnement, article R. 554-1 du code civil
Cogedim Paris métropole, une société de construction, a demandé à un juge de désigner un expert pour établir un état descriptif et qualitatif des propriétés voisines du site de construction. La société GRDF, qui exploitait une canalisation de gaz à proximité, s'est opposée à cette demande et a demandé à être mise hors de cause.
Plus tard, la cour d'appel de Paris est saisie. Dans un arrêt datant du 10 décembre 2020, la cour d'appel a rejeté l'appel de la société GRDF, en considérant notamment que l'expertise permettrait à la société Cogedim de discuter des éventuels désordres occasionnés aux installations de la société GRDF et qu'elle présentait une utilité suffisante. La cour a également refusé de mettre la société GRDF hors de cause dans une procédure d'expertise visant à identifier les éventuels dommages causés par les travaux de destruction aux ouvrages environnants.
[...] Le choix d'un expert Lorsque l'on souhaite obtenir une expertise judiciaire préventive sur les propriétés riveraines, il est important de choisir un expert compétent dans le domaine de la construction et des risques liés aux ouvrages enterrés. Ce choix doit être effectué en concertation avec les parties concernées, notamment les propriétaires riverains et les autorités compétentes Le contenu de l'expertise judiciaire préventive L'expertise judiciaire préventive doit permettre de déterminer les risques potentiels pour les propriétés riveraines, les mesures de protection nécessaires, ainsi que les responsabilités en cas de dommages. [...]
[...] Si ces procédures sont respectées, cela peut diminuer les risques de dommages aux propriétés riveraines, mais également aux ouvrages enterrés Les risques pour les propriétés riveraines La deuxième condition pour obtenir une expertise judiciaire préventive est la présence de risques pour les propriétés riveraines. Ces risques peuvent être liés à la proximité des ouvrages enterrés, à la nature du terrain, aux vibrations générées par les travaux, ou à d'autres facteurs. Dans ce cas, il est important de demander une expertise judiciaire préventive afin de déterminer les mesures de protection nécessaires pour éviter tout dommage aux propriétés riveraines. [...]
[...] Elle estime également que l'expertise sollicitée par la société Cogedim était inutile et dépourvue de tout motif légitime. Enfin, elle considère que l'expertise ordonnée ne peut concerner l'exploitant du réseau de distribution de gaz, compte tenu de la soumission du maitre d'ouvrage et de l'exploitant du réseau à la procédure obligatoire de déclaration et de suivi prévue par le code de l'environnement. III. Le problème de droit Quelles sont les conditions d'obtention d'une expertise judiciaire préventive sur les propriétés riveraines d'un chantier de démolition et de construction lorsque des ouvrages enterrés sont à proximité et que la procédure de déclaration et de suivi de travaux est respectée ? [...]
[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de respecter les procédures de déclaration et de suivi de travaux pour obtenir une expertise judiciaire préventive sur les propriétés riveraines d'un chantier de démolition et de construction. En effet, ces procédures permettent de réduire les risques de dommages aux propriétés riveraines et aux ouvrages enterrés. Dans un second lieu, il est important de prendre en compte les risques pour les propriétés riveraines liés à la proximité des ouvrages enterrés, à la nature du terrain, aux vibrations générées par les travaux, ou à d'autres facteurs. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile février 2022 - Les conditions de recours à une expertise préventive en cas de travaux à proximité d'un réseau enterré Faits et procédure Cogedim Paris métropole, une société de construction, a demandé à un juge de désigner un expert pour établir un état descriptif et qualitatif des propriétés voisines du site de construction. La société GRDF, qui exploitait une canalisation de gaz à proximité, s'est opposée à cette demande et a demandé à être mise hors de cause. [...]
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