Commentaire d'arrêt - droit administratif - CAA Douai - 18 juin 2002 - Mahmoun Inssi - police administrative - police judiciaire - PA - PJ - distinction - compétence - juge administratif - responsabilité administrative - faute lourde - époux Noualek - consorts Baud - critère finaliste - ronde de surveillance - ordre public - infraction -Blanco
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police municipale d'Amiens, alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance, ont décidé de porter assistance aux pompiers qui soignaient M. Mohamed El Mahmoun Inssi. Ce dernier s'est enfui pour se noyer dans la Somme alors que les agents municipaux s'étaient lancés à sa poursuite sans pouvoir le rattraper.
Suite à cela, les parents de M. Mohamed El Mahmoun Inssi, M. et Mme Ahmed El Mahmoun Inssi, saisissent le Tribunal Administratif d'Amiens afin de lui demander de condamner la commune d'Amiens à leur verser la somme de 100 000 francs en réparation du préjudice causé. Dans son jugement du 6 juin 2000, le Tribunal Administratif rejette la demande au motif de son incompétence du fait que l'opération de police se soit modifiée en opération de police judiciaire lorsque les agents se sont lancés à la poursuite de M. Mohamed El Mahmoun Inssi et que, par conséquent, ce litige a lieu d'être porté devant une juridiction judiciaire. Par la suite, M. et Mme Ahmed El Mahmoun Inssi interjettent appel devant la Cour Administrative d'Appel de Douai afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif ainsi que la condamnation de la commune d'Amiens au versement de 100 000 francs. Ils invoquent le fait qu'il s'agissait d'une opération de police administrative et que, par conséquent, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes et c'est la commune d'Amiens qui doit être tenue pour responsable de ce décès.
[...] Il s'agit bien d'une opération de police administrative car elle a pour but de veiller au maintien de l'ordre public. Cependant, ils vont par la suite se lancer à la poursuite de M. Mohamed El Mahmoun Inssi. Alors, la question qui se pose devant la cour est de savoir si les agents de police se sont lancés à sa poursuite dans le but de le rattraper en tant qu'auteur d'une infraction. Il se pose alors la question de savoir si l'opération de police ne s'est pas transformée en opération de police judiciaire. [...]
[...] En principe, sa responsabilité devrait être engagée. En effet, l'arrêt démontre que l'opération au cours de laquelle un dommage aurait été causé est une opération de police administrative qui engage la responsabilité de diverses personnes morales. De plus, il s'agit d'agents de la police municipale d'Amiens qui exercent leur activité au nom de la commune d'Amiens. Par conséquent, l'on pourrait penser que la responsabilité de la commune d'Amiens doit être engagée. Toutefois, pour engager la responsabilité administrative de la comme, il faut que les requérants prouvent l'existence d'une faute lourde, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. [...]
[...] Par ailleurs, ce critère de distinction se retrouve dans le Code de Procédure pénale (article 14) et est constamment repris par la jurisprudence comme dans l'arrêt M. S (TC mars 2004) : le placement en garde à vue [ ] a le caractère d'une opération de police judiciaire En l'espèce, les agents de police effectuaient une ronde de surveillance dont le but était de prévenir des désordres à l'ordre public. Cette opération ne consistait pas en la recherche d'infractions donc on peut en déduire qu'il s'agit d'une opération de police administrative. [...]
[...] Ainsi, s'il s‘agit d'une opération de police judiciaire, les juridictions judiciaires seront compétentes : un acte qui relève de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressortissent du Tribunal de l'ordre judiciaire (TC janvier 1909, Consorts Tayeb). A l'inverse, s'il s'agit d'une opération de police administrative, ce sont les juridictions administratives qui seront compétentes. L'on retrouve dans cet arrêt une lointaine application de la jurisprudence Blanco (TC février 1873, Blanco) qui a dégagé le principe selon lequel la compétence suit le fond. [...]
[...] La distinction entre police administrative et judiciaire est très importante, car elle implique diverses conséquences, malgré le fait qu'elle n'ait pas de valeur constitutionnelle mais seulement législative (CC janvier 1981, décision sécurité et liberté). Il convient de se demander quel pourrait être le critère de distinction. Cet arrêt met en lumière le critère finaliste : effectuaient alors une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative Ce critère finaliste prend en compte le but poursuivi par les autorités de police et l'intention dans lequel elles ont agi. [...]
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