CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers

Extraits

[...] La Cour administrative d'appel s'inscrit dans la continuité prétorienne en matière de responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les ouvrages publics. L'exclusion des causes d'exonération Le juge administratif, toujours dans le même considérant, dispose que Le maître d'ouvrage ne peut par ailleurs se dégager de sa responsabilité que s'il établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure . Le fait du tiers est quant à lui exclu et ne peut être produit comme cause d'exonération. [...]

[...] L'absence de clarification apportée à la nature du dommage La Cour administrative d'appel omet entièrement la distinction nécessaire entre dommage accidentel et permanent ; ce qui notamment, pour effet de rendre une décision d'une portée limitée. Le dommage accidentel et permanent : une distinction oubliée ? Si la qualification du dommage est indifférente pour engager la responsabilité sans faute, celle-ci reste tout à fait pertinente pour l'indemnisation du préjudice. Pourtant, le juge administratif omet tout simplement celle-ci ne qualifiant le dommage ni d'accidentel, ni de permanent. [...]

[...] Il aurait été pertinent d'opérer la distinction entre le dommage permanent et accidentel. Finalement, tout l'intérêt de l'arrêt consiste à déterminer la qualité du maître d'ouvrage. Alors même qu'il est admis que la société SGDE possède sa part dans le dommage causé, le juge administratif prolonge l'analyse jusqu'à considérer que les dysfonctionnements du réseau municipal d'évacuation des eaux pluviales proviennent d'un sous dimensionnement du réseau et d'un défaut d'entretien du canal Laussat ; autrement dit, il admet la responsabilité de la Commune de Cayenne. Libre à elle d'exercer une action récursoire. [...]

[...] La Cour administrative d'appel rappelle dans cet arrêt les conditions de l'engagement de la responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés à des tiers Cependant, elle omet un élément d'une importance particulière : la qualification du dommage. Ainsi, le juge administratif n'apporte aucune distinction concernant la nature du dommage, à savoir s'il présente un caractère accidentel, ou permanent (II). Le rappel des conditions d'engagement de la responsabilité sans faute La Cour administrative d'appel s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle en consacrant le caractère indifférencié de la faute En outre, elle exclut en l'espèce les causes d'exonération possibles en matière de responsabilité sans faute, et n'admet pas le fait du tiers. [...]

[...] Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité concernant l'intelligibilité du régime applicable. Les requérants ont été victimes de dégâts des eaux dans la nuit du 1[er] au 2 décembre 2017, et demandent à la commune de Cayenne l'indemnisation du préjudice subi. [...]