CAA de Bordeaux, 20 mai 2021, n°19BX04491, Association Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et a. - Le maire a-t-il la compétence d'interdire l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal ?

Extraits

[...] Une délimitation des compétences municipales face aux enjeux sociétaux émergents En délimitant les compétences du maire de Pessac, la Cour d'appel met en évidence que la protection animale ne relève pas de l'ordre moral soulignant ainsi la nécessité d'une intervention législative pour répondre aux attentes émergentes de la société A. La protection animale, une exclusion de la moralité publique du champ du pouvoir de police générale Dans notre espèce, la Cour d'appel administrative de Bordeaux a clairement distingué la question de la protection animale de celle de la moralité publique telle qu'envisagée dans le cadre traditionnel du pouvoir de police générale. [...]

[...] En l'espèce, l'interdiction totale de l'installation des cirques avec animaux sauvages sur le territoire communal de Pessac porte atteinte à ces libertés, empêchant les professionnels de mener leur activité économique dans la commune. Une telle interdiction constitue une mesure restrictive qui, pour être légale, doit être justifiée par un motif légitime et proportionné à l'objectif poursuivi. Ce principe de conciliation d'une mesure de police valide et une restriction à certaines libertés a déjà été démontré dans l'arrêt du Conseil d'État sur la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. [...]

[...] L'arrêt de la Cour d'appel administrative met en lumière un défi important pour l'avenir, celui de l'absence de normes juridiques précises concernant la cause animale dans le cadre de la police municipale. Si des actions locales sont souvent bien intentionnées, elles risquent de devenir juridiquement fragiles et de manquer de cohérence si elles ne sont pas appuyées par une législation nationale ou européenne. Il est donc impératif qu'une intervention législative clarifie et encadre la question du bien-être animal, en définissant des critères juridiques précis qui permettront aux autorités publiques d'agir en conformité avec les attentes sociétales et les principes de droit. [...]

[...] De plus, des dispositions légales encadre les conditions de vie des animaux, notamment celles du Code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, le maire ne peut s'immiscer dans ce domaine. Cette évolution sociétale forte, portée par des mouvements citoyens et des associations de défense des animaux, souligne une attente claire de la part du public concernant la prise en compte du bien-être animal dans les décisions publiques. L'arrêté du maire de Pessac reflète une volonté d'agir en phase avec les attentes sociétales croissantes en matière de protection animale. [...]

[...] Les mesures de police sont toujours des actes administratifs unilatéraux, devant respecter les règles de toute décision administrative et ont l'obligation d'être motivées en raison de leur potentialité liberticide. La Cour rappelle que toute mesure doit répondre à un besoin réel et avéré pour protéger l'ordre public, être adaptée au problème constaté et respecter une proportionnalité stricte, limitant l'atteinte aux libertés publiques à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Ces principes, ancrés dans la jurisprudence constitutionnelle et européenne, imposent que toute restriction des libertés fondamentales soit non seulement justifiée par des risques réels et avérés, mais aussi proportionnée à ces risques. [...]