Cours de Droit administratif sur l'Arrêt BAC D'ELOKA

Extraits

[...] II / ARRET BAC D'ELOKA du Tribunal des Conflits du 2 JANVIER 1921 Cet arrêt va bouleverser le droit administratif français. En effet, le juge va donner naissance par le biais de cet arrêt à des types de services publics. Au sein de ces deux types de services publics, chaque juridiction pourra intervenir dans des domaines spécifiques et cela perdure de nos jours. L'arrêt du tribunal des conflits Société commerciale de l'ouest africain encore appelé l'arrêt Bac d'ELOKA rendu le 22 JANVER 1921 portait sur le choix du juge compétent concernant le litige suivant. [...]

[...] Si toutes ces conditions sont remplies, le juge administratif sera compétent pour trancher les litiges concernant ces contrats. S'agissant des litiges concernant les usagers des services industriels et commerciaux et ces services, le juge judiciaire et toujours compétent. C'est une présomption irréfragable que le juge ne remet jamais en cause. En ce qui concerne les litiges entre les services publics industriels et commerciaux et son personnel, le juge judicaire est en principe compétent. C'est une présomption réfragable puisque le juge administratif est compétent pour les litiges concernant ces services et leur directeur ou leur comptable si ceux-ci ont la qualification de comptable public. [...]

[...] I / THEORIE DU SERVICE PUBLIC DE DUGUIT La théorie du service public naît des conclusions de l'arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. En effet, cet arrêt pose comme principe que le service public est le critère de distinction des compétences des juges administratifs et judiciaires. L'interprétation de DUGUIT aboutit à une définition organique du service public et donc du droit administratif. En effet, pour lui, ce qui distingue la compétence du juge administratif et du juge judiciaire, c'est l'organe. [...]

[...] Pour savoir quel droit appliquer, le juge décide de s'intéresser à l'objet de l'activité. En effet nous sommes en présence d'un service public mais il regarde la nature de ce service. A partir de cela, le juge se base su la présomption organique dégagée par DUGUIT à savoir qu'une personne publique poursuit des intérêts généraux par le biais des services publics. Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une activité administrative ; elle est de nature industrielle et commerciale. [...]

[...] CONCLUSION L'arrêt Bac d'ELOKA du tribunal des conflits du 22 JANVIER 1921 a été précisé par la jurisprudence du tribunal des conflits et du conseil d'état car la société a évolué depuis. En effet, la jurisprudence suit les évolutions et les modes d'organisation de notre société. C'est pour cela que cet arrêt marque une étape importante dans l'évolution du droit administratif car il permet à des personnes privées de gérer un service public. [...]