Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Résumé du document

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse.
En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait, par le biais de sept arrêtés datés du 5 février 2003, agréé deux conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Plusieurs associations de chômeurs formèrent un recours pour excès de pouvoir contre chacun de ces arrêtés, dans le but d'empêcher la mise en œuvre des conventions. Les requêtes portant sur les mêmes questions, le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort pour connaître des actes réglementaires des ministres, a jugé ces différentes affaires dans une même décision (considérant 1).
Le principal moyen invoqué par les demandeurs à l'appui de leur requête était un vice de forme. Ils soulevaient en effet que, en violation des dispositions du Code du travail, les conventions n'avaient pas été signées par l'ensemble des organisations nécessaires à leur validation. Le ministre ne pouvant agréer lesdites conventions que moyennant cette condition, les arrêtés de validation étaient par suite illégaux. Le problème de droit soulevé était donc celui de la légalité des arrêtés ministériels.
Pour résoudre ce problème, le Conseil d'État opère de façon très classique. Il estime d'abord que les requérants ont qualité à agir (considérant 2). Il relève ensuite qu'ils ont également intérêt à agir (considérant 3). Le recours étant dès lors recevable, le juge poursuit au fond. Il examine les moyens de légalité externe (considérants 4, 5 et 6). Relevant que « la consultation du comité supérieur de l'emploi revêt le caractère d'une formalité substantielle », que cette consultation est viciée du fait d'une composition illégale de la commission permanente, émanation directe du comité supérieur, il déclare les requérants « fondés à soutenir que la consultation exigée par la loi a eu lieu dans des conditions irrégulières et que les arrêtés attaqués se trouvent dès lors, dans leur totalité, entachés d'illégalité. » Le Conseil d'État poursuit néanmoins son analyse en examinant les moyens de légalité interne (considérants 7, 8,9 et 10). Il déclare ainsi illégales un certain nombre de clauses, pour de simples raisons de mauvaise application des textes, qui ne donnent par conséquent pas lieu à un commentaire approfondi.
Dans la solution juridique donnée au problème de droit posé, il s'agit donc d'un arrêt tout à fait classique. La grande originalité de cette décision tient plutôt dans les conséquences que donne à son annulation le Conseil d'État. En effet, s'il s'en était tenu à sa propre jurisprudence, il eut simplement prononcé l'annulation des sept arrêtés ministériels.
Or, il s'attache aux conséquences de cette annulation. S'il l'avait déjà fait par le passé , il le fait ici avec une clarté et une ampleur telle qu'il donne à cet arrêt une portée de principe qui marquera probablement profondément la jurisprudence à venir. Le Conseil d'État affirme ainsi dans cette décision l'existence d'une dérogation au principe de rétroactivité des annulations contentieuses (I). Cette dérogation passe par la modulation temporelle des effets de l'annulation (II).