Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre

Extraits

[...] CE 2001 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique : Les PGD communautaires ont la même valeur que les traités communautaires. Le juge admif précise que le pcpe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire à remettre en cause la suprématie de la consti dans l'ordre interne. CC 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique : Sauf disposition contraire de la consti, la transposition d'une directive en droit interne est une exigence consti qui découle de 88-1. En l'absence d'une telle disposition, le juge communautaire a compétence exclusive pour contrôler la conformité de l'acte de droit dérivé aux traités communautaires ainsi qu'aux droits fondamentaux tels que garantis par l'art 6 UE.Oblz consti de transposition des directives. [...]

[...] CE avril 1987 Banque populaire de la région économique de Strasbourg : Le vol à main armée a été commis 2 mois après leur non retour à la prison. Mais c'est quelques jours seulement après avoir ainsi repris leur liberté entière qu'ils ont constitué entre eux une vrai association criminelle qui a été très active. Le vol n'a fait que de prendre la suite des agressions commises depuis le début. Elles ontconstitué une chaine ininterrompue qui assure un lien direct entre le vol et le comportement initial des auteurs. [...]

[...] CE 19 mai 1933 Benjamin : Contrôle de l'adéquation ( proportionnalité et nécéssité ) de la mesure prise par l'administration aux circonstances de droit et de fait de l'affaire. CE 28 mai 1971 Ministre de l'équipement et du logement Fédération de défense des personnes concernées par le projet Ville nouvelle Est : Théorie du bilan coûts-avantages par laquelle le juge contrôle l'utilité publique des projets d'aménagement impliquant le recours à l'expropriation. CE ass 2 novembre 1973 SA Librairie F.Maspéro : Extension du champ d'application de l'erreur manifeste d'appréciation aux mesures de haute police pour lesquelles l'administration disposait d'un large pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] CE 14 novembre 2005 Rolin : Rejet de la demande de suspension du décrêt du Pdt de la République du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain et du décrêt du 1er min du même jour relatif à l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ( absence de doute sérieux sur leur légalité CE ass 24 mars 2006 Rolin et Boisvert : le décrêt du Pdt de la république du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence ne constitue pas un acte de gouvernement ( solution implicite Cependant, ayant été ratifié par la loi du 18 novembre 2005 ( prorogeant l'état d'urgence pour 3 mois sa légalité ne opeut plus être discutée devant le juge administratif ( validation législative Le régime de l'état d'urgence est compatible avec les stipulations de la CEDH. Contrôle approfondi des mesures individuelles prises poiur l'application du régime d'état d'urgence. [...]

[...] CE 13 mars 1925 Clef : le juge adminsistratif admet le principe de la responsabilité, mais exige une faute lourde. CE ass 20 octobre 1972 Marabout Ville de Paris : Le juge opère une distinction selon la difficulté des activités en cause. La faute lourde est exigée pour les activités d'urgences. CE sect 13 mars 1998 Améon : Le juge n'exige plus qu'une faute simple lors de l'intervention des secours en mer. CE sect 21 décembre 1962 Dame Husson-Chiffre : Le CE a ramené l'exigence d'une faute manifeste d'une particlière gravité à celle de faute lourde, pour le SP fiscal. [...]