Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961. Ils sont relatifs à la liberté, à l'égalité et à la protection et la sécurité des administrés. Le Conseil d'Etat s'inspire en les consacrant de dispositions législatives, « des exigences de la conscience juridique du temps et de l'état du droit » ou encore dans le bloc de constitutionnalité. Parmi ces principes dégagés par le Conseil d'Etat, le principe d'égalité découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui fait partie de ce bloc de constitutionnalité. A ce propos, selon René Chapus il s'agit « d'égalité proportionnelle » c'est à dire d'égal traitement des situations semblables pour les usagers. Les personnes qui désirent bénéficier de la prestation d'un service public doivent être traitées également dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées par la loi.
En la circonstance, les requérants, soit respectivement la ville de Tarbes, la commune de Dreux et la commune de Gennevilliers, demandaient toutes trois au Conseil d'Etat d'annuler un jugement d'un Tribunal administratif qui avait annulé une délibération du Conseil municipal relative à la réglementation de l'accessibilité de l'école de musique de la ville. Dans le cas de la commune de Dreux, il avait décidé de refuser les élèves qui n'habitaient pas dans la commune, et dans le cas des communes de Tarbes et Gennevilliers, le Conseil municipal avait cette-fois ci fixé un tarif d'inscription basé sur les revenus des parents des usagers, les élèves musiciens. Ces trois délibérations avaient été saisies d'un recours pour excès de pouvoir, par l'association des parents d'élèves pour ville la de Tarbes, un administré à Dreux et le préfet des Hauts-de Seine à Gennevilliers. Les juges du premier degré avaient statué en vertu du principe d'égalité, principe général du droit qui s'impose aux autorités administratives. Ils avaient annulé ces trois délibérations au motif qu'elles violaient ce principe à valeur supra réglementaire. La ville de Tarbes, le maire de Dreux et le maire de Gennevilliers ont alors déposé une requête en contentieux contre ces jugements auprès du Conseil d'Etat.
Le juge administratif suprême a eu à se demander si l'égalité d'accès au service public, principe général du droit qu'il a lui-même établi, pouvait être limitée par un acte administratif qui émane d'une autorité subordonnée à ces principes. Car l'école de musique, service public municipal facultatif géré par une autorité administrative, est soumise à ces principes généraux du droit qui comblent les vides législatifs (I). Néanmoins, ce principe connaît des limitations envisagées pour le bon fonctionnement du service et relative à des conditions d'accessibilité au service, conditions qui ont pu évoluer d'où deux décisions différentes pour un problème similaire (II).
[...] Il avait été préalablement consacré par le Conseil d'Etat qui rappelle sa force et la soumission des autorités administratives dans ces trois arrêts. La Déclaration de 1789 énonce l'égal accès aux emplois publics à son article 6. Mais de ce principe, le Conseil d'Etat en a consacré un autre, celui de l'égalité des usagers des services publics dans l'arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951. Eu égard à ce principe général du droit, toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service public doivent être régies par les mêmes règles. [...]
[...] Le juge administratif considère tantôt comme un service public un organisme exerçant une activité d'intérêt général, tantôt il ne considèrera pas ce même organisme comme un service public. Cette notion contient l'idée de finalité sociale de satisfaction des besoins collectifs et selon Duguit peut être appréhendée à ce titre comme un pivot du rôle de l'Etat Dans les trois arrêts du Conseil d'Etat de et 1997, il est à chaque fois question d'une école de musique, ou d'un conservatoire dans le dernier cas. [...]
[...] Cette décision tendrait donc à la protection de l'intérêt général. Autre limitation d'accès au service, le Conseil d'Etat en revenant sur une jurisprudence antérieure contraire, dans l'arrêt du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers, a autorisé une tarification différente des droits d'inscription en fonction du niveau des ressources de la famille de l'élève, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières La charge matérielle du service public est financée dans tous les cas, soit par le contribuable, soit directement par l'usager. [...]
[...] La doctrine parle de discriminations de certains administrés mais par rapport à des conditions strictes. II. Dérogation au principe général du droit, un accès limité par la personne publique gestionnaire du service public Deux discriminations semblent être tolérées par le Conseil d'Etat à la lumière des arrêts de 1994, Commune de Dreux, et 1997, Commune de Gennevilliers (A'), même s'il n'en a pas toujours été ainsi. Les principes généraux du droit dépendent, en effet, étroitement de l'évolution des mentalités et ne sont pas immuables, en vertu du principe de mutabilité (B'). [...]
[...] En l'espèce, un principe particulier semblait être transgressé, le principe d'égalité des usagers devant le service public. Le service public soumis au respect du principe général du droit en matière d'égalité, dégagé par le Conseil d'Etat Dans chaque arrêt étudié, le Conseil d'Etat fait référence au principe d'égalité. C'est la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui a posé le fondement de l'égalité devant les activités publiques, principe qui a été précisé dans le préambule de la constitution de 1946 ainsi que dans la constitution de 1958 qui renvoie notamment à ces deux textes. [...]
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