En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire invoque alors la nullité du contrat pour indétermination du prix.
[...] Toutefois, cette solution condamnait les clauses d'exclusivité, c'est-à-dire les clauses par lesquelles l'acheteur, le locataire ou le cessionnaire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, son bailleur ou son cédant à ne pas faire usage d'objets provenant d'un autre fournisseur. Toutes ces jurisprudences frappaient de nullité les contrats dans lesquels le prix n'était pas déterminé. La non-application de l'article 1129 du Code civil Les arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995 écartent l'application de l'article 1129 du Code civil, contrairement aux jurisprudences antérieures. [...]
[...] L'article 1129 du Code civil dispose que : Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée Par exemple, dans le troisième arrêt, Société Le Montparnasse contre Société Alcatel, la Cour de cassation affirme expressément en son dernier attendu que l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix. En effet, ce texte évoque la chose, non pas le prix. [...]
[...] Ainsi, lorsqu'il y a abus, la partie qui a fixé unilatéralement le prix engage sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant, puisqu'au regard de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites L'article 1135 du même Code, quant à lui, dispose que Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites dans l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature La jurisprudence s'est fondée sur ces dispositions pour découvrir l'obligation de renseignement et l'obligation de sécurité. Ces arrêts du 1er décembre 1995 marquent donc un important revirement de jurisprudence. [...]
[...] Le juge joue donc un rôle important puisque c'est lui-même qui estime s'il y a abus ou non, et le cas échéant, la différence du prix abusif et du prix juste qui servira de montant à verser les indemnités. La consécration des articles 1134 et 1135 du Code civil Il est aisé de remarquer que ces articles et 1135 du Code civil, font l'objet de Visa à chacun des arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 1er décembre 1995. L'article 1134 du Code civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
[...] Quelles sont les sanctions encourues pour abus dans la fixation du prix ? Dans un premier temps, il convient d'observer que cette jurisprudence opère un revirement concernant l'indétermination du prix dans le contrat pour, dans un second temps, remarquer l'importance du rôle du juge dans l'exécution des contrats (II). L'indétermination du prix dans le contrat : un revirement de jurisprudence important Tout d'abord, il est important de porter un regard sur la jurisprudence antérieure afin de pouvoir constater le revirement qu'opèrent ces quatre arrêts en date du 1er décembre 1995, notamment imagé dans l'inapplication de l'article 1129 du Code civil Un arrêt s'opposant à une jurisprudence antérieure critiquée La jurisprudence a suivi une certaine évolution au sujet des contrats- cadres. [...]
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