Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Extraits

[...] Une double vérification s'impose alors et l'existence de prérogatives de puissance publique est donc strictement interprété. Si la vérification de la présence de prérogatives de puissance publique est nécessaire à deux niveau c'est aussi sous l'effet de la jurisprudence APREI qui permet de qualifier un service public sans pour autant observer l'existence de prérogatives de puissance publique. L'indispensable présence de PPP renforcée depuis l'arrêt APREI La jurisprudence APREI du Conseil d'État de 2007 permet de passer outre la présence de prérogatives de puissance publique afin de qualifier un organisme gestionnaire d'une mission de service public. [...]

[...] Dès lors, les décisions qui fixent le montant des cotisations des adhérents sont des actes administratifs du fait apports de droits de chasse imposés à ces derniers”. Il ressort du caractère contraignant de la décision et de son exorbitance du droit commun une prérogative de puissance publique mise en oeuvre par l'association. La présence de prérogatives de puissance publique est donc à la fois ici synonyme d'une mission de service public mais permet dans le même temps de qualifier la décision d'acte administratif. [...]

[...] De l'autre, elle a aussi, avec la jurisprudence MAGNIER établit les critères de l'administrativité d'un acte. Parmi l'un d'eux, la présence d'une mission de service public apparait. L'arrêt Narcy permet d'identifier une mission de service public notamment au regard d'un critère organique ainsi que d'un critère matériel A. L'identification du critère organique nécessaire à la qualification d'une mission de SP La jurisprudence MAGNIER exige que seuls les organismes gérants une mission de service public puissent prendre des actes administratifs. Puisqu'en l'espèce, la gestion de l'association de chasse est assumée par une personne privée, la présomption de mission de service public ne peut y être appliquée. [...]

[...] Commentaire d'arrêt - TC juillet 2012 La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte administratif unilatéral puisse être pris par une personne privée conduisant à des difficultés d'attribution de compétences entre les deux ordres juridictionnels. C'est sur cette complexité que le Tribunal des conflits a rendu une décision le 9 juillet 2012 relative aux association communale de chasse agrée. [...]

[...] Après cela, les membres décident de la saisie de l'ordre administratif. Dans une décision en date du 22 novembre 2011, le Tribunal administratif de Grenoble décline également sa compétence sur ce litige. Finalement, c'est au Tribunal des conflits, juridiction qui tranche des conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, d'affecter le litige à la juridiction compétente. Le tribunal des conflits doit donc répondre à la question de savoir si la modification de dispositions du règlement intérieur par l'association communal de chasse agrée correspond à un acte administratif unilatéral soumis à la compétence administrative? [...]