Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire en matière d'organisation du service public

Extraits

[...] Ainsi, il appartenait aux entreprises d'obtenir une autorisation du maire leur donnant la possibilité d'exploiter la voie publique. En l'absence d'un tel sésame, il leur était impossible de commencer ou de continuer l'exploitation d'un service public de transports en commun. La société des autobus antibois n'a vraisemblablement pas obtenu l'autorisation expresse du maire de la ville de Cannes et s'est vue dans l'impossibilité de continuer son exploitation d'embarquement et de débarquement de voyageurs entre Antibes et Cannes. Le refus systématique de délivrance d'autorisations par le maire, permettant aux entreprises d'utiliser la voie publique de sa commune, semble inévitablement favoriser la Compagnie des tramways de Cannes, concessionnaire de la commune. [...]

[...] Arrêt Société des autobus antibois, Conseil d'Etat janvier 1932 Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant exploiter un service public. L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 29 janvier 1932. Par un arrêté du 14 février 1927, le maire de la commune de Cannes a interdit à tout véhicule de transports en commun le stationnement, l'arrêt ou bien encore le ralentissement sur les voies publiques de l'agglomération de Cannes, excepté si une autorisation expresse du maire le permettait. [...]

[...] Il conviendra dans un premier temps d'analyser les pouvoirs du maire en matière d'organisation et d'utilisation du domaine public et ce à travers les notions d'autorisations et de protection d'un concessionnaire. Puis nous constaterons les conséquences de cette protection sur l'exploitation d'un service public qui peut mener, en l'espèce, jusqu'au monopole (II). I. Les pouvoirs du maire en matière d'organisation du domaine public Comme énoncé dans l'introduction, et ce en vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut attribuer aux entreprises de transport en commun des autorisations d'exploitation de la voie publique ce qui implique, en cas de refus systématique de celui-ci, la faculté de protéger son concessionnaire A. [...]

[...] La faculté de protéger l'entreprise concessionnaire de la commune contre la concurrence des autres entreprises Le Conseil d'Etat reconnaît au maire la faculté de protéger l'entreprise concessionnaire de la commune contre la concurrence d'autres entreprises en fixant à ces dernières des points d'arrêts obligatoires ou des itinéraires spéciaux. Cette règle n'est valable que pour les transports interurbains. Les transports à l'intérieur de l'agglomération étant soumis au régime des autorisations. Ainsi, la société des autobus antibois, après avoir obtenu l'autorisation du maire de continuer son exploitation, se verra dans l'obligation de se stopper à des arrêts définis préalablement par le maire de la ville de Cannes. [...]

[...] Il lui appartient donc de subordonner à la délivrance d'une autorisation l'exploitation d'un service public fonctionnant à l'intérieur de l'agglomération urbaine En ce qui concerne les transports interurbains, ceux-ci sont réglementés par le maire, qui possède la prérogative de protéger son concessionnaire de la concurrence. Mais en l'espèce, le maire outrepasse ses pouvoirs de réglementation du domaine public ce qui amène le Conseil d'Etat à annuler son arrêté car celui-ci, en interdisant tout arrêt à l'intérieur de la ville, rendait absolument impossible à la société requérante l'exploitation de son service entre Antibes et Cannes. B. Une situation monopolistique La jurisprudence est très claire sur le sujet des monopoles en matière de transports en commun. [...]