Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal

Extraits

[...] Effectivement, l'intérêt ne sera reconnu que sur les délibérations ayant des conséquences financières. En l'espèce, la délibération avait pour objet « l'inscription d'une dépense au budget de la commune ». A contrario, une décision qui n'implique pas de conséquence financière sur le budget ne pourra donc pas faire l'objet d'un REP par les contribuables. Car s'il n'y a pas d'intérêt à agir, le recours n'est pas recevable. Par exemple, le juge administratif refuse l'intérêt à agir car la décision n'avait aucune conséquence financière sur le budget communal, CAA Nancy mars 2013 n°12NC00267. [...]

[...] Historiquement, c'est le Conseil d'Etat qui a façonné ce recours, il vient une nouvelle fois de développer les circonstances autour de ce recours. Cet arrêt est la première reconnaissance de la possibilité pour les contribuables locaux d'utiliser le REP Cependant, cela est strictement encadré par le Conseil d'État La reconnaissance historique de l'intérêt à agir des contribuables locaux L'arrêt du Conseil d'État reconnaît expressément la possibilité pour les contribuables locaux de demander la nullité d'un acte de leur conseil municipal. [...]

[...] Dans le cadre de ce contrôle, le Conseil d'Etat a défini strictement les conditions de l'interventionnisme communal. L'encadrement des délibérations économiques d'un conseil municipal Le conseil municipal peut intervenir dans la limite de ses attributions. Néanmoins, celles-ci semblent limitées à un cadre très précis Il faut également constater que la jurisprudence Casanova est une jurisprudence de principe, qui s'est déclinée tout au long du XIXème siècle La nécessité d'intervenir dans des « circonstances exceptionnelles » Le Conseil d'État admet la possibilité pour un conseil municipal d'intervenir économiquement. [...]

[...] Or, en l'espèce, les services médicaux s'adressaient à toute la population de la commune « pauvres et riches indistinctement ». Cela a quelque peu banalisé l'intervention du conseil municipal. Aussi, il faut noter la présence de deux médecins dans la commune. Ce qui ne plaçait pas la commune dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Le Conseil d'Etat en alors, conclut que la délibération était illégale. Le conseil municipal est allé au-delà de ses attributions. Cette jurisprudence est encore appliquée par le Conseil d'État avec quelques modulations. [...]

[...] Conseil d'État mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin d'octroyer des services médicaux à tous les habitants de sa commune. Les 2000 Francs devant servir à rémunérer un médecin. [...]