Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port

Extraits

[...] Il dispose de deux mois pour le faire. C'est ce contrôle (plus précisément un contrôle de légalité interne, qui tend à vérifier qu'il n'y a pas eu violation de la loi, ou détournement de pouvoir) qu'a exercé le préfet de La Réunion à l'encontre de la décision implicite de rejet du maire du Port. L'ayant estimée contraire à la légalité, il a exercé contre cette décision un recours pour excès de pouvoir. Le pouvoir du préfet relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales a connu une évolution depuis la loi du 2 mars 1982 (relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions). [...]

[...] Le déféré du préfet était donc recevable, puisqu'il attaquait pour excès de pouvoir une décision contraire à la loi. Le contrôle de la loi en matière de gestion des ressources communales tend à assurer la bonne administration de la commune. B. La loi : protectrice et protégée Le Conseil d'Etat, se référant au code des communes, rappelle que les pouvoirs du maire sont limités et que celui-ci est subordonné au préfet, chargé de la bonne application de la loi par les collectivités territoriales. [...]

[...] Le déféré du préfet était donc recevable, même concernant une décision implicite. D'autre part, il rappelle que les pouvoirs du maire sont limités par la loi, qui ne lui permet pas d'accorder des remises sur des créances communales. Sa décision était donc illégale. Cet arrêt rappelle que le maire est un agent de l'Etat ; ses actes sont donc soumis au contrôle du préfet Mais il détient aussi des pouvoirs en tant qu'agent de la commune, qui sont, eux, soumis à la loi (II). [...]

[...] Arrêt Sect février 1997, Commune du Port L'ancien maire de la commune du Port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du Port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule. Le maire du Port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. [...]

[...] En dépit de la circulaire publiée le 7 mars 1982 (relative au contrôle de légalité des actes administratifs des autorités territoriales) qui précise que la loi du 2 mars 1982 prévoit la suppression des tutelles, l'on peut observer qu'une tutelle du représentant de l'Etat sur les collectivités territoriales semble toujours subsister, bien qu'allégée. Bien que les pouvoirs du préfet aient été restreints par la loi, l'éventail des actes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de légalité lui, été élargi par la jurisprudence. B. La compétence accrue du préfet La question s'est longtemps posée de savoir si le préfet pouvait déférer au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales qui n'étaient pas soumis à l'obligation de transmission. En effet, la loi de 1982 n'évoque que les actes faisant l'objet d'une transmission au préfet. [...]