Arrêt rendu par le Conseil d’État, le 28 mai 1954 : l’égalité d’accès des citoyens français à la fonction publique

Extraits

[...] L'Administration doit notamment respecter le principe général de l'égalité d'accès des citoyens français aux emplois et fonctions publics (II). Un pouvoir discrétionnaire exclusif à l'Administration soumis au principe de légalité et à la possibilité de recours en annulation devant le juge administratif : Les textes cités par le Conseil d'État comme notamment le décret du 18 juillet 1953, accordent au Secrétaire d'État à la présidence du conseil de fixer les conditions générales d'admission au concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration (ENA) et d'établir la liste de candidats admis à participer au concours, à savoir un pouvoir discrétionnaire souverain, mais contrôlé : la remise en cause par un contrôle jurisprudentiel pesant Cependant, ce pouvoir n'est certainement pas absolu et est soumis par à l'étendue du contrôle de légalité du juge administratif : les moyens d'instruction à sa disposition Un pouvoir discrétionnaire souverain, mais contrôlé : la remise en cause par un contrôle jurisprudentiel pesant : En premier lieu, on ne peut qu'impérativement mentionner que la jurisprudence a toujours estimé que les candidats ne disposent pas d'un doit de concourir à la fonction publique bien que ceux-ci puissent remplir les conditions législatives et réglementaires requises. [...]

[...] C'est pourquoi le Conseil d'État établit que tant que ces opinions sont non contraires à la réserve que doivent observer les fonctionnaires, ce principe leur est reconnu. Mais si l'expression de ces opinions contrevient à l'obligation de réserve à laquelle sont soumis les fonctionnaires, dans ce cas, l'impossibilité d'accès à la fonction publique est légalement justifiée. En effet, il argumente que dans le cas où des faits et des manifestations contraires à la réserve que doivent observer les candidats seraient constatés, alors les candidats pourraient être exclus du concours. [...]

[...] Dans l'arrêt Tessier du 13 mars 1953, le Conseil d'État avait attesté le principe de la liberté d'opinion des fonctionnaires au cours de leur carrière. L'arrêt Barel donne donc toute sa valeur et son importance à l'arrêt Tessier, car elle permet l'accès à la fonction publique de personnes ayant des opinions différentes et divergentes. Il était inconcevable pour le Conseil d'État d'approuver la décision litigieuse, car cela aurait rappelé le souvenir frais de la période 1940-1944 et du gouvernement de Vichy où les juifs et les francs-maçons avaient subit leur exclusion de la société et surtout de la fonction publique. [...]

[...] La structure des relations entre l'État et ceux qui le servent est une polémique politique, en effet, la fidélité de ces exécutants et leur efficacité dans la mise en œuvre des choix publics sont des variables fondamentales. Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par le Conseil d'État, en assemblée, statuant au contentieux et en date du 28 mai 1954. Dans cet arrêt Barrel, le Conseil d'État énonce un principe général du droit relatif au respect de l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique. [...]

[...] Ces textes législatifs sont bien sûr évoqués par le Conseil d'État dans cet arrêt du 28 mai 1954. De surcroît, le Conseil d'État édicte ses larges moyens : il apprécie, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour les fonctions auxquelles donnent accès les études poursuivies à l'ENA en tenant compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer les candidats En effet, le concours de l'ENA vise à sélectionner les futurs hauts cadres formés de l'Administration française et le Conseil d'État, en tant que juge administratif, justifie ce pouvoir par la nécessité d'empêcher de concourir tout individu considéré comme indésirable et risquerait d'amoindrir l'efficacité de l'Administration et d'entraver son bon fonctionnement. [...]