arrêt Derguini, piéton enfant, capacité de discernement, responsabilité de l'infans, responsabilité in abstracto
« Le piéton est une espèce de microbe qui vit dans les artères et qui gêne la circulation » disait Marcel Achard, le microbe même présent dans les artères n'est pas toujours à l'origine d'une maladie comme le piétons sur la route n'est pas toujours à l'origine d'un accident. Lorsque le microbe est à l'origine d'une maladie on cherche qui il est pour soigner cette dernière, on cherche qui a causé un dommage à notre corps pour savoir comment le traiter. Il en est de même avec le piéton qui aurait causé un accident de la route, on va chercher qui il est pour savoir quoi lui reprocher et sur quel fondement. Se pose donc rapidement la question du piéton enfant et même la question plus générale de la capacité de discernement de l'enfant.
[...] L'absence de discernement, qu'elle soit due au jeune âge ou à l'aliénation du l'auteur du dommage n'empêche pas la mise en œuvre de sa responsabilité civile délictuelle de son fait personnel. Ces arrêts ont apporté une forte modification juridique du régime de la faute toujours en se fondant sur l'article 1382 du Code civil. En reconnaissant Fatiha X comme responsable de moitié du dommage qu'elle s'est causé, la Cour de cassation a posé comme principe que l'enfant qui est dépourvu de discernement est responsable de sa faute. [...]
[...] Depuis la loi 1985, dite loi Badinter, la solution rendue aurait été différente dans cet arrêt. Cette loi réglemente le régime d'indemnisation des accidents de la circulation et veille à l'indemnisation totale des victimes. Elle ne concerne que les accidents impliquant les véhicules terrestres à moteurs. [...]
[...] Se pose donc rapidement la question du piéton enfant et même la question plus générale de la capacité de discernement de l'enfant. En l'espèce, dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 9 mai 1984, relatif à la responsabilité des infans, une fillette âgée de 5 ans et 9 mois est victime directe d'un dommage qu'elle a causé. Elle a été percutée par une voiture et blessée mortellement après s'être élancée sur la chaussée le 10 avril 1976. [...]
[...] La Cour de cassation a rejeté l'excuse du comportement du jeune enfant compte tenu de son âge. L'arrêt Derguini est extrêmement novateur dans le domaine de la responsabilité de l'infans en consacrant l'abandon de l'absence de discernement de l'enfant comme fait justificatif de la faute et opère un revirement de jurisprudence spectaculaire. II. Un revirement de jurisprudence audacieux La faute était avant les arrêts de 1984 appréciée de manière subjective, depuis 1984 elle est désormais appréciée de façon objective mais cette application est très controversée A'. [...]
[...] L'évolution générale du régime de la responsabilité et la mouvance dans laquelle elle se trouve s'orientent vers des impératifs exclusifs d'indemnisation en consacrant la faute objective. L'arrêt Derguini du 9 mai 1984 rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a comme principal apport la consécration d'une conception purement objective de la faute. Néanmoins cette consécration est sujette à de nombreuses critiques doctrinales du fait de sa mise en pratique assez décevante. B'. Une doctrine réticente quant aux résultats de l'application de cette nouvelle notion L'objectif de cet arrêt et de sa portée était avant tout la consécration d'un système plus sûr d'indemnisation des victimes. [...]
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