La société Le Profil a donc formé une demande en réparation. Le ministre de l'Intérieur a d'abord refusé de lui accorder une indemnité de 274 051,90 francs. Ensuite, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête contre cette décision (...)
[...] Par exemple, ce critère est nettement affirmé dans l'arrêt Demoiselle Motsch du Tribunal des Conflits, le 5 décembre 1977, dans lequel le Tribunal des Conflits fonde la compétence judiciaire sur l'intention d'un officier de police ayant poursuivi et tiré sur une voiture qui avait forcé un barrage. Ainsi, une infraction commise au cours d'une opération de police administrative ne transforme pas automatiquement cette opération en une opération de police judiciaire. Néanmoins, il paraît difficile, dans l'arrêt étudié, de savoir si le Tribunal des Conflits a estimé que la mission de police administrative de protection des fonds s'était poursuivie après l'agression jusqu'à la fuite des voleurs. Une décision refusant un dualisme trop rigoureux. Ce faible dualisme résulte de la polyvalence de nombreuses opérations de police. [...]
[...] En effet, d'une part, des opérations de police administrative peuvent avoir un aspect répressif. D'autres part, certaines opérations de police judiciaire peuvent avoir un caractère préventif (contrôles d'identité par exemple). Le Tribunal des Conflits ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si les fautes reprochées à la police, une fois l'agression commise, en ne neutralisant pas et en ne poursuivant pas efficacement ses auteurs se rattachaient à une opération de police administrative ou judiciaire. Il a seulement énoncé que le vol de l'argent trouvait essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles avait été organisée la protection du transfert des fonds, mission de police administrative, pour affirmer la compétence de la juridiction administrative. [...]
[...] Elle ne mettait donc en cause que la façon dont la mission de protection des fonds, qui relève de la police administrative, avait été à la fois conçue et menée. Et dès lors que cette mission était seule en cause, avant comme après le délit commis, celui-ci ne pouvait, à lui seul, retirer à cette mission son caractère administratif. Par exemple, le policier qui tire sur une voiture qui a forcé un barrage routier poursuit sa mission de police administrative de contrôle des véhicules, selon l'arrêt Dame Aubergé et Sieur Dumont du Conseil d'Etat, le 27 juillet 1951. [...]
[...] Les raisons de la décision du Tribunal des Conflits. Nous étudierons d'abord le recourt au critère finaliste utilisé par le Tribunal des Conflits, puis le refus d'un dualisme trop rigoureux. Le recourt au critère finaliste. En raison de la quasi-identité des forces intervenantes, ce qui rend inutile toute tentative d'opposition fondée sur le critère organique, la jurisprudence recourt au critère finaliste, qui ne recoupe pas exactement la distinction prévention-répression car toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. [...]
[...] Le juge se fonde, en ce cas, sur ce qui apparaît comme l'objet principal, comme le but essentiel de l'action. Le Tribunal des Conflits a jugé que la mission relevait de la police administrative, et que la juridiction administrative était compétente pour connaître de l'ensemble du litige. Il s'est donc fondé sur le fait que l'action de la société Le Profil mettait essentiellement en cause la conception de l'opération de protection du transfert de fonds, sans se prononcer expressément sur le caractère administratif de l'action des policiers tendant, après l'agression, à récupérer les fonds. [...]
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