Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Extraits

[...] la contribution à la dette permettant au fonctionnaire de se retourner contre l'Etat la possibilité d'une action récursoire du fonctionnaire contre l'Etat dans trois cas L'arrêt Papon distingue trois cas : le premier est celui dans lequel le fonctionnaire a été condamné à tort par la juridiction civile à réparer le dommage qui trouve son origine exclusive dans une faute de service. L'administration est alors tenue de couvrir intégralement le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui. Le deuxième cas est celui dans lequel le dommage provient exclusivement d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. L'agent ne peut alors obtenir la garantie de l'administration. Le troisième cas est celui de l'espèce. [...]

[...] Selon Léon Blum, cela se justifie par le fait que si la faute se détache du service, le service ne se détache pas de la faute Cela signifie qu'une faute personnelle –c'est-à-dire se détachant du service- peut permettre de mettre en jeu la responsabilité de l'administration. Mais cette extension du champ de la responsabilité du service ne vaut que vis-à- vis de la victime. Ainsi, le service ne se détache pas de la faute dans les rapports entre l'administration et la victime tandis que la faute se détache du service dans les rapports entre l'administration et le fonctionnaire. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : L'arrêt Papon de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l'Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt, il s'agissait de Mr Papon, secrétaire général d'une préfecture sous le régime de Vichy, condamné par la Cour d'assises pour crime contre l'humanité à raison de déportations de juifs entre 1942 et 1944. [...]

[...] En effet, la victime en l'espèce aurait pu se retourner contre l'administration plutôt que devant Mr Papon. le cumul de responsabilités de l'Etat et du fonctionnaire Pour les fautes personnelles commises en dehors de l'exercice des fonctions mais en lien avec elles et pour les fautes personnelles commises dans l'exercice des fonctions mais qui s'en détachent par leur nature exceptionnellement grave et inexcusable, la victime a le choix d'agir contre l'administration ou contre le fonctionnaire (arrêt Delle Mimeur de 1949 et arrêt époux Lemonnier de 1918). [...]

[...] II) Un arrêt précisant les règles relatives à la répartition entre l'administration et le fonctionnaire de la charge finale de l'indemnisation L'arrêt Papon met en œuvre les règles relatives à la répartition entre l'administration et le fonctionnaire de la charge finale de l'indemnisation de la victime dans les cas où soit l'administration est seule condamnée, soit le fonctionnaire est seul condamné et selon que la victime agit ou un des coauteurs du dommages L'obligation à la dette ou les droits de la victime face à l'Etat et au fonctionnaire coauteurs Un cumul de faute engageant la responsabilité de l'Etat Par principe, la faute de service engage la responsabilité de l'Etat et la faute personnelle engage celle du fonctionnaire. Mais, dans la pratique, la responsabilité de l'administration peut être engagée même en cas de faute personnelle. [...]