Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Extraits

[...] Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ? Dans son arrêt Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrate a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux. Par un arrêté du 29 août 2009, le ministre de la Justice a nommé une de ses collègues, juge de l'application des peines au TGI de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature (ENM). [...]

[...] Il vérifie toutefois que la décision de nomination de la requérante ne comporte pas de discrimination, en adaptant le régime de ses exigences aux « difficultés propres à l'administration de la preuve ». I Orientation des actes administratifs selon le droit communautaire L'arrêt du 30 octobre 2009 ouvre la voie à une influence importante sur les actes administratifs des directives communautaires. Il le fait en affirmant la nature contraignante des directives et en admettant également que celles-ci aient une influence générale sur le droit interne L'affirmation de la nature contraignante des directives Pour justifier la solution qu'il adopte, le Conseil d'État affirme d'abord que la transposition des directives est une obligation double : à la fois communautaire et constitutionnelle. [...]

[...] Les juges du Palais Royal avaient affirmé dans cette décision que, « quelles que soient les précisions [des directives], elles ne sauraient être invoquées ( ) à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Si cet arrêt admettait l'effet des directives contre les actes réglementaires, il ne tirait pas les conséquences de leur caractère contraignant dans les recours contre les actes individuels. C'est la raison pour laquelle l'arrêt Perreux » a été bien accueilli par la doctrine : il a mis fin au « nationalisme jurisprudentiel » antérieur. [...]

[...] Ces critères permettent au Conseil d'État de pallier le manquement du pouvoir réglementaire dans ses obligations de transposition des directives, mais également à limiter son intervention, de manière à ne pas créer lui-même de normes de transposition. D'abord, le Conseil d'État pallie le manque des pouvoirs publics : il permet pour cela aux justiciables d'invoquer les directives contre des actes individuels voie d'action ou par voie d'exception », mais seulement « après l'expiration des délais impartis ». À cet égard, le procédé de l'arrêt commenté a été qualifié par le rapporteur public, dans une formule largement reprise par la doctrine, d'invocabilité de « substitution ». [...]

[...] La question suivante s'est alors posée au Conseil d'État : dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ? Avant de se prononcer sur le cas d'espèce, le Conseil d'État constate que la transposition des directives est une obligation à la fois communautaire, résultant du traité instituant la Communauté européenne, et constitutionnelle, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution portant sur la participation de la France à cette Communauté. [...]