La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des travaux immobiliers réalisés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. » La jurisprudence Effimieff a apporté à cette définition de nouveaux éléments.
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d' Etat rendu en date du 12 avril 1957.
Sieur Mimouni est locataire d'un rez-de-chaussée d'immeuble. Suite à l'accumulation de matériaux de démolition sur le plancher de l'appartement situé au-dessus du sien, le plafond s'est effondré provoquant des dommages importants.
Dans quelles conditions les travaux réalisés d'office par les collectivités publiques territoriales sur un immeuble privé sont-ils des travaux publics?
[...] Afin d'apporter la meilleure des réponses à cette problématique nous analyserons les caractéristiques des travaux exécutés par une personne publique pour le compte d'une personne privée Puis nous nous intéresserons de plus près à la définition actuelle des travaux publics (II). I. Les travaux exécutés par une personne publique pour le compte d'une personne privée Dans l'état antérieur du droit administratif, étaient considérés comme travaux publics, les travaux effectués par une personne publique dans l'intérêt général. Avec l'arrêt Sieur Mimouni, et avant lui Effimieff, les travaux effectués par une commune à laquelle est confiée une mission de service public ont désormais le caractère de travaux publics A. [...]
[...] Le caractère public des travaux La question de la domanialité n'entre pas en ligne de compte dans la définition des travaux publics. Rien n'empêche, et c'est l'apport de l'arrêt, que des travaux publics soient exécutés sur un immeuble appartenant à une personne privée. Comme énoncé précédemment, c'est du fait que soit confié aux associations une mission de service public, en l'espèce l'exécution d'office des travaux pour des motifs de sécurité publique, que ces travaux en question ont le caractère de travaux publics. [...]
[...] La responsabilité de la personne publique engagée En résumé, l'arrêt Sieur Mimouni, et avant lui l'arrêt Effimieff, a dégagé une nouvelle et extensive définition de la notion de travaux publics. La responsabilité des personnes publiques, telles que l'Etat, les établissements publics, industriels, administratifs ou commerciaux et les collectivités territoriales, semble désormais plus facilement engageable. En effet, et ce en vertu d'une protection importante des personnes privées, une commune verra, désormais, sa responsabilité engagée lorsqu'il lui est confié une mission de service public et ce même si les travaux sont effectués d'office. [...]
[...] Simple prolongement de la jurisprudence Effimieff, l'arrêt soumis à notre commentaire reprend les idées selon lesquelles les travaux exécutés par une personne publique dans un but d'utilité publique et les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public sont des travaux publics. Ainsi, l'accent est désormais mis tantôt sur la destination des travaux, tantôt sur leurs modalités d'exécution. Désormais, peu importe la qualité des personnes effectuant les travaux et celle des bénéficiaires de ceux-ci. [...]
[...] Arrêt Mimouni, Conseil Etat avril 1957 La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, des travaux immobiliers réalisés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. La jurisprudence Effimieff a apporté à cette définition de nouveaux éléments. L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil Etat rendu en date du 12 avril 1957. [...]
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