On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la responsabilité de l'administration est faux et on va étudier des cas où l'agent public peut être responsable, hypothèses dites de « faute personnelle ».
En effet, le juge administratif, dans l'optique de préserver les agents publics très exposés (du fait même de leurs fonctions et des rapports parfois difficiles avec le public), après la suppression notamment de la barrière protectrice de la garantie des fonctionnaires, a édicté une définition du principe de la faute personnelle.
Le Conseil d'État et le Tribunal des Conflits ont très tôt distingué la faute personnelle et la faute de service où ils sont parvenus à englober par la notion même de faute de service les fautes commises par les agents (par la théorie du cumul des fautes et celle du cumul de responsabilités). Cette notion de faute personnelle résulte des conclusions du commissaire du gouvernement Blum dans l'affaire Laumonnier Carriol, se retrouve actuellement dans la majorité des ouvrages de droit administratif.
[...] Or, la dissociation par le Conseil d'Etat de la faute de service de la faute personnelle du gendarme, va permettre de renverser la logique d'irresponsabilité de l'agent, encore faut-il que la haute juridiction administrative démontre l'existence d'une faute personnelle de l'agent, dissociable de la faute de service. La redéfinition de la faute personnelle ne suffit pas pour renverser le système établit en droit administratif français de responsabilité de l'ère sans fautes des agents, il faut que le Conseil d'Etat démontre une faute personnelle strictement imputable à l'agent public. [...]
[...] Il apparaît ainsi que la faute est reléguée au second plan puisque l'essentiel de la décision de concentre sur la cause réelle du dommage La tentative infructueuse d'esquive de l'auteur au détriment de la collectivité publique : Le caractère fautif de l'acte ne disparaît pas mais il sera imputé à une autre personne. En effet, le juge à la volonté d'indemniser prioritairement la victime, ce qui entraîne de lourdes conséquences financières, parfois irréversibles pour la collectivité publique. Dans notre affaire, l'Etat a procédé à la réparation des dommages puis a émis à l'encontre de M. [...]
[...] Mazière un titre de perception d'un montant correspondant à l'indemnisation des préjudices subis. Sur la demande du militaire conducteur fautif, le tribunal administratif de Paris a annulé partiellement le titre de perception le 11 décembre 2002, en vue du remboursement de l'indemnité de l'Etat versé à la victime de l'accident. La multiplication du phénomène de transaction extra juridictionnelle de l'Etat avec la victime est par ailleurs symptomatique du fait que l'administration souhaite éviter au maximum d'éventuels procès civils, nuisibles à la fois pour son domaine de compétence et pour la leçon qu'elle entend personnellement donner à l'agent fautif. [...]
[...] Le tribunal administratif de Paris, sur demande du militaire conducteur fautif, annule partiellement le titre de perception le 11 décembre 2002, en vue du remboursement de l'indemnité de l'Etat versé à la victime de l'accident. Sur recours du ministre de la défense, la Cour administrative d'Appel de Paris, prenant en considération exclusivement la faute personnelle détachable du service, a confirmé le premier juge. Alors, M. Mazière se pourvoit en cassation le 26 juin 2006. Le Conseil doit essentiellement se prononcer sur deux difficultés juridiques d'apparences distinctes mais qui vont se révéler indissociables. M. Mazière peut-il se prévaloir de la faute du service public afin d'obtenir l'atténuation de sa propre responsabilité ? [...]
[...] La volonté de responsabilisation de l'agent public passe donc par une redéfinition en profondeur de la notion de faute personnelle sur son fondement originel et éminemment logique (la faute détachable du service). Cette nouvelle vision se veut la base d'un système novateur en matière de responsabilité administrative, celui de la responsabilité des agents. Ce système ne saurait fonctionner que si l'administration se voit accordé un élargissement de ses pouvoirs pour renforcer sa sanction vis-à-vis de la faute personnelle de son agent. [...]
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