Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs

Extraits

[...] Le 17 février 1995 le Conseil d'Etat a considéré que la sanction frappant M. Marie pouvait être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir en raison de ses effets directs sur la libertés d'aller et venir en dehors du service» et eu égard à la nature et à la gravité de cette sanction. Cette sanction fût alors annulé. La question que les juges du Conseil d'Etat ont pu se poser en l'espèce est : est-ce que la sanction subie par M. [...]

[...] B Un changement jurisprudentielle dû à la nature même de la mesure. Dans l'arrêt Marie, le juge administratif restreint la catégorie de mesure d'ordre intérieur. Il distingue, dans un premier temps, la catégorie des mesures respectant l'adage De minimis non curat praetor c'est-à-dire des mesures portant sur des choses de moindres importances. Celles-ci gardent leur caractère non décisoire, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être susceptible de recours. En l'espèce le Conseil d'Etat souhaite retirer de cette catégorie les mesures portant atteinte gravement aux libertés d'une personne. [...]

[...] Le 17 février 1997 le Conseil d'Etat dans un arrêt Hardouin a rendu une solution semblable à l'arrêt Marie. Il été alors le cas d'un marin qui s'est présenté à bord de son bâtiment en été d'ébriété et a refusé de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Il lui a été infligé dix jours d'arrêts. Le Conseil d'Etat a qualifié cette décision disciplinaire susceptible d'un recours pour excès de pouvoirs par ses effets directs sur la libertés d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement Depuis l'arrêt Marie et Hardouin, de telles décisions sont attaquables devant les juridictions administratives pour recours pour excès de pouvoir, mais une mesure, à la portée minime, telle que le placement pour trois jours d'un détenu dans une cellule disciplinaire eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire et conservatoire reste insusceptible de recours, Arrêt Frérot, rendu par le Conseil d'Etat le 12 mars 2003. [...]

[...] La loi du 11 juillet 1979 établi l'obligation de motivation des actes administratifs. L'arrêt Marie et Hardouin rendus le même jour, constitues tout deux un revirement de jurisprudence nécessaire pour faciliter la soumission de sanction disciplinaire préjudiciable au contrôle du juge. L'arrêt Marie et Hardouin ont été le déclencheur pour mettre fin à d'autre jurisprudence, en la matière, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juillet 2003, Remli, a reconnu que l'isolement constitue une mesure entraînant d' importants effets sur les conditions de détention et que, par conséquent, une telle décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. [...]

[...] Un revirement de jurisprudence s'avéré nécessaire dés lors que des règles originelles entachaient la liberté et les droits de chacun. Le Conseil d'Etat a tout d'abord rendu une jurisprudence constante, appliquant strictement les règles de droit Puis dans l'arrêt Marie le Conseil d'Etat c'est permis de considérer autrement les choses, d'éclaircir les zones d'ombres pour répondre à une certaine carence du droit A Une solution originelle stricte : De minimis non curat praetor. Les mesures d'ordre intérieur concernent la vie interne d'un service, et, sont destinées à régir son organisation et son fonctionnement interne. [...]