L’arrêt « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Résumé du document

Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n'en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables.
Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d'État, écrivait à son sujet qu'il « est né dans l'obscurité, dans l'incertitude. Les traits essentiels sont venus de là. Il est né d'un texte laconique et sans débats préparatoires, une simple ordonnance, là où en bonne logique il aurait fallu une loi (...). Aucun texte n'est jamais intervenu “portant organisation” de ce ministère public (...). Il a pu se définir de lui-même, à l'usage, compte tenu des besoins rencontrés et des services rendus. Son existence, de 1831 à 1945, a été affirmée par toutes les lois et tous les règlements, mais sans que jamais aucun texte en ait défini le caractère et précisé le mécanisme. Il est à bien des égards un organisme né de la coutume ».
Dès lors, face aux nombreuses lacunes des textes, les juridictions administratives, au premier rang desquelles le Conseil d'État, se sont efforcées au fil des décisions de définir avec précision son rôle et sa place au sein de la procédure administrative.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après la « CEDH »).
La nature de la juridiction qui a rendu cet arrêt rend compte de l'importance de cette décision. En effet, la CEDH a été amenée à juger de la conventionalité de l'intervention du Commissaire du Gouvernement au sein de la procédure devant le Conseil d'État.
En l'espèce, la requérante, Madame KRESS avait subi une intervention chirurgicale gynécologique aux Hospices Civils de Strasbourg (personne publique), mais elle fut victime dès son réveil de nombreux troubles, et fut à terme atteinte d'une invalidité de 90%. Elle décida alors de saisir le Président du tribunal administratif de Strasbourg afin de demander une expertise. Cette expertise conclu à l'absence d'erreur médicale. Par la suite, elle introduisit une requête devant le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir réparation de son préjudice. Elle interjeta alors appel de la décision devant la Cour administrative d'appel de Nancy qui rejeta toutes ses demandes. Elle forma alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État sur le fondement de l'arrêt « BIANCHI» (CE, 9 avril 1993) qui reconnaissait la responsabilité sans faute en matière hospitalière aux aléas thérapeutiques. Le Conseil d'État n'a pas accueilli le moyen au motif que la Cour administrative d'appel de Nancy avait apprécié souverainement les faits, et n'avait pas déterminé, même sans faute, une responsabilité du centre hospitalier. Madame KRESS a alors porté une requête contre la République française devant la CEDH sur le fondement (i) d'une part de l'article 6-1 de la CESDH, la procédure ayant atteint une durée excessive (saisie du tribunal en référé en désignation d'expert le 27 mai 1986, arrêt de Cassation rendu le 30 juillet 1997) et (ii) d'autre part en se référant à l'article 6 de la CESDH.
En effet, elle soutenait devant la CEDH avoir été privée d'un procès équitable, en raison (i) d'une part de l'impossibilité d'obtenir, préalablement à l'audience, la communication des conclusions du Commissaire du Gouvernement et de pouvoir y répliquer à l'audience et (ii) d'autre part de la participation du Commissaire au Gouvernement au délibéré.
La CEDH a donc été amenée à se prononcer sur la compatibilité de l'intervention du Commissaire du Gouvernement au sein de la procédure devant le Conseil d'État avec les principes du procès équitable définis à l'article 6 de la CESDH.
La Cour a estimé que la non communication préalable des conclusions du Commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre n'étaient pas contraires au principe d'impartialité prévu par l'article 6-1 de la CESDH. Toutefois, elle a estimé que la participation du commissaire au délibéré (même s'il ne participait pas au vote) était contraire à la convention.