Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat du 27/10/95 concernant le lancer de nains

Extraits

[...] Une atteinte à l'intégrité du corps humain L'affaire de Morsang-sur-Orge pose la question du respect de la dignité humaine. Intégré dans le Préambule de la Constitution de 1946 ayant une valeur constitutionnelle, le respect de la dignité de la personne humaine est consacré comme droit de l'homme contre l'asservissement et la dégradation qu'ont connu les peuples sous la Seconde Guerre Mondiale. Interdisant le spectacle de lancer de nains le maire avait en effet considéré que cette activité était une entrave à la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Récemment, dans un article du Figaro du 12 novembre 2007, Alain-Gérard Slama s'est indigné d'une pièce de théâtre, dans laquelle une femme, recrutée pour ses cheveux longs, se faisait couper les cheveux sur scène, pour chaque représentation. Il critique le non-respect de la dignité de la personne humaine. C'est cette difficulté qu'a du résoudre le Conseil d'Etat en 1995. En l'espèce, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a produit un arrêté le 25 octobre 1991 visant à interdire un spectacle de lancer de nains, qui devait se produire le même jour à la discothèque de l'Embassy Club. La société Fun Production à laquelle appartient la discothèque, et M. [...]

[...] En effet, dans le Code civil, les articles 16 à 16-9 du Chapitre II Du respect du corps humain portant sur le respect de la dignité humaine par le respect du corps humain, révèlent l'intégration de la dignité humaine dans l'ordre public. On peut ainsi lire à l'article 16-9 que les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public Le respect du corps humain est donc une partie du respect de la dignité de la personne humaine qui est associée dans le Code civil à la notion d'ordre public. [...]

[...] Mais le 24 avril 1992, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge demande, dans une requête au Conseil d'Etat, d'annuler le jugement du Tribunal administratif du 25 février 1992, et d'obtenir réparation de la part de la société Fun Production et de M. Wackenheim au titre de l'aide juridictionnelle. Alors que la défense du maire consiste en le respect de ses pouvoirs propres en matière de police pour veiller au bon ordre public, la thèse des défendeurs, la société Fun Production et M. [...]

[...] Dans cet arrêt de Morsang-sur-Orge, le Conseil d'Etat abandonne la nécessité des circonstances locales particulières en consacrant les pouvoirs du maire. Toutefois, les circonstances locales particulières ne sont pas définitivement mises de côté dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, dans un arrêt Commune d'Arcueil du 8 décembre 1997 du Conseil d'Etat, il est question de l'interdiction des affichages publicitaires de messageries roses par un maire. Le Conseil d'Etat a consacré l'obligation d'avoir des circonstances locales particulières pour pouvoir interdire ces publicités en vertu de la moralité publique et de l'ordre public Les pouvoirs du maire en matière de police pour veiller au respect du bon ordre public Il appartient au maire d'assurer l'ordre public dans sa commune. [...]