Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements

Extraits

[...] Mais cette conception restrictive du domaine législatif apparaissait comme datée. L'arrêt RICHET du Conseil d'Etat de 1966 ne fait que déterminer la répartition constitutionnelle entre la loi et le règlement en se fondant sur le critère aujourd'hui inutilisé dit de l'état de législation antérieure La motivation souligne, que la création ou le développement de lotissements, est depuis, l'intervention de dispositions législatives en la matière, subordonnée à une autorisation administrative L'ordonnance du 8 décembre 2005 a d'ailleurs rapatrié dans la partie législative du code de l'urbanisme la définition du lotissement. [...]

[...] L'imprécision de la jurisprudence antérieure Le Conseil d'État, par cet arrêt met fin à une longue controverse sur la possibilité de prohiber le lotissement dans le règlement du PLU. L'article L 123-1 visé dans l'arrêt permet de trancher définitivement la question de la prohibition des lotissements. La doctrine administrative se référant à l'arrêt du Conseil d'État de 1986, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES PERIADES et aux commentaires, faisait valoir que les documents d'urbanisme ne peuvent comporter que des règles de fond, à l'exclusion des règles de procédure. [...]

[...] En revanche, le détachement du lotissement de l'utilisation des sols et l'illégalité consécutive des prescriptions locales d'urbanisme interdisant purement et simplement les lotissements sont inédits. B. Une interdiction relative Les services instructeurs devront s'abstenir d'opposer la disposition réglementaire interdisant les lotissements en zone NB. Certes, l'autorité de chose jugée n'affecte que le PLU en cause dans l'espèce, mais le principe général selon lequel il incombe à l'administration de ne pas appliquer un règlement illégal concerne le droit de l'urbanisme. avis 2005, Marangio) L'exception d'illégalité pourra être invoquée à l'encontre d'un PLU à l'occasion d'un recours contre un refus d'autorisation de lotir, puisqu'une telle décision est réputée être un acte d'application du règlement. [...]

[...] Rien dans l'habilitation donnée par le législateur aux auteurs des PLU ne leur permet d'interdire l'accès même à ce régime d'autorisation, cela priverait les propriétaires du droit qui leur est reconnu. L'interdiction du lotissement par un PLU est donc illégale. Ce n'est pas la première fois que le Conseil d'État censure un PLU pour les atteintes qu'il porte sans habilitation au droit de propriété. Ainsi l'interdiction de partager ou de céder aux riverains les espaces verts communs à une construction a été regardée comme une limitation illégale du droit des propriétaires à disposer de leurs biens (Conseil d'État DURNEZ 1996). [...]

[...] Le rapport au président de la République expliquait l'ambition d'établir une répartition de compétences entre les parties législative et réglementaire du code de l'urbanisme plus conforme aux exigences de l'article 34. De son côté, la jurisprudence judiciaire admet que les copropriétaires ont le droit de diviser librement leur lot sans avoir à rechercher une quelconque autorisation du syndicat. Ainsi la Cour de cassation pose en principe que le droit de diviser est attaché à la propriété d'un lot (3e chambre civile 26 mai 1998). [...]