Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s'agit d'une loi dont l'intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien évidemment, ces lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel, afin qu'un texte qui précise la constitution ne lui soit pas contraire. Malgré ce contrôle, se pose la question de la constitutionalité de ces lois. D'après Louis Favoreu, seules certaines d'entres elles acquièrent cette valeur : tel est le cas de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances.
C'est donc à cette ambiguïté que doit faire face la cour de cassation. Autrement dit, elle doit s'interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place occupent – elles dans la hiérarchie des normes et à quels principes sont – elles soumises. Pour envisager toute l'étendue du problème, il faut partir du postulat que les lois organiques ont la même valeur que les lois ordinaires, ce qui permet de comprendre les moyens invoqués par la requérante (I), moyens rejetés par la cour de cassation. Effectivement, celle ci assimile la valeur des lois organiques à celle de la constitution, qui est la norme suprême, en droit interne (II).
[...] - Ce principe dégagé explique le rejet du pourvoi de Mlle Fraisse par la cour de cassation. Avec cet arrêt, la cour de cassation met en évidence l'invocabilité de l'incompatibilité des normes constitutionnelles aux normes internationales. En outre, elle s'accorde avec un principe mis en valeur par le Conseil d'Etat. Vers une harmonisation des jurisprudences Certes les juridictions internes semblent, petit à petit, parvenir à se mettre d'accord sur certains principes mais concernant le droit communautaire, il reste encore du chemin à parcourir Le rapprochement des positions de la cour de cassation et du conseil d'Etat - Il faut établir un parallèle avec l'arrêt Sarran (30 octobre 1998) dans lequel le requérant contestait, devant le conseil d'Etat, un décret au regard d'une convention internationale. [...]
[...] (article 55). - En vertu de ces principes, Mlle Fraisse invoque dans son pourvoi 3 traités répondant à ces conditions. Etant donné que le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les rapports lois traités, elle peut demander un contrôle de conventionnalité. Pour voir la loi organique en cause annulée, Mlle Fraisse ne s'appuie pas uniquement sur les traités internationaux, elle base également son pourvoi sur le respect du droit communautaire par les juridictions internes Le droit communautaire à l'appui du pourvoi de Mlle Fraisse - La primauté du droit communautaire : arrêt Costa contre Enel (CJCE 15 juillet 1964). [...]
[...] Or, le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallu attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. Il s'agit d'une loi dont l'intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions Bien évidemment, ces lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel, afin qu'un texte qui précise la constitution ne lui soit pas contraire. [...]
[...] Etant donné que le juge administratif peut exercer un contrôle de conventionnalité, Mlle Fraisse demande au tribunal de première instance d'effectuer un tel contrôle Ce contrôle en l'espèce - Mlle Fraisse fait grief au jugement du tribunal de première instance d'avoir refusé d'effectuer ce contrôle de conventionnalité. Elle demande que soit contrôlée la conformité de la loi organique en cause au regard de 3 traités. - En demandant ce contrôle, elle considère que les lois organiques ont la valeur des lois ordinaires. Pourtant, ce contrôle lui est refusé en première instance et par la cour de cassation. Le refus du contrôle de conventionnalité laisse penser que les lois organiques acquièrent valeur constitutionnelle. [...]
[...] A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s'imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d'évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Conseil d'Etat se trouvent toujours en désaccord par rapport à la question de l'effet direct des directives communautaires. [...]
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