Commentaire de l'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat relatif à l'excès de pouvoir

Extraits

[...] Toutefois, les circonstances de l'affaire crée une injustice pour M.B. il faut en effet savoir qu'à l'occasion de l'an 2000 M.A a bénéficié de remises de peines par le président de la République et n'a donc pas effectué totalement la sanction pénale prononcée en 1999. Ainsi M.A n'a passé que 3 mois effectifs en prison avant d'être libéré. Cette remise de peines entraîne donc une situation d'injustice intolérable pour M.B : le meurtrier de son père a échappé aux conséquences de ses actes et n'a pas été puni comme il aurait du le faire. [...]

[...] Ces trois conditions seront toujours contrôlées en premier, ainsi si l'une d'elles fait défaut le requête sera déclarée irrecevable et le juge administratif ne se prononcera pas sur le fond du litige. Ainsi cet arrêt s'intéresse plus particulièrement à l'une des conditions de recevabilité d'un requête pour excès de pouvoir : l'intérêt à agir. Ce principe s'est développé et précisé à travers l'évolution de la Jurisprudence. Dans cet arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour annulation, il est question d'une précision apportée quant à la notion d'intérêt à agir du requérant. [...]

[...] Il est parfaitement compréhensible que Mr B veuille voir le meurtrier de son père puni plus sévèrement que par une simple exclusion temporaire. La solution retenue par l'arrêt est d'autant plus surprenante que la jurisprudence admet une application souple du principe de l'intérêt à agir en acceptant parfois d'annuler une décision alors que l'individu n'a qu'un lien éloigné avec l'acte attaqué. Citons comme exemple l'arrêt du 14 février 1958 Abisset dans lequel la requête d'un campeur demandant l'annulation d'un arrété municipal interdisant le camping dans une commune où il n'avait jamais planté sa tente a été reçue au motif qu'il pourrait avoir l'intention de le faire c'est à dire que le requérant aurait un intérêt futur eventuel. [...]

[...] C'est au juge de considérer, au cas par cas, si le requérant a ou non un intérêt à agir contre un acte. C'est d'ailleurs en se fondant sur la situation concrète du requérant que le juge va se prononcer. A travers les diverses jurisprudence du Conseil d'Etat, il semble pourtant que celui ci utilise cette subjectivité comme un prétexte pour moduler sa décision et adopter une solution particulière sur telle ou telle affaire en fonction des conséquences sociales ou politiques qu'elle pourrait avoir. [...]

[...] On aurait pu imaginer qu'au nom du principe général de Justice et d'Equité le Conseil d'Etar reçoive la demande de M.B. En regardant le fond du litige on peut penser que l'administration n'a pas prononcée une peine adéquate. On conçoit difficilement qu'une personne qui se rend coupable d'un meurtre, suivi d'un délit de fuite et de fausses déclarations ne soit sanctionnée qu'à une exclusion temporaire de 3 mois dont 2 avec sursis. L'administration a visiblement commis une erreur dans le prononcé de la sanction qui n'apparaît pas adéquate à la faute commise. [...]