Arrêt d’espèce du Conseil d’État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques

Extraits

[...] Cette jurisprudence va clairement à l'encontre de celle de la Cour de justice qui d'ailleurs avait reconnu en 1975 l'effet direct de la même directive. Cette décision, bien que contraire à celle de la Cour de justice ne refuse pas, cependant, tout effet aux directives. Un effet indirect reconnu Il ne faut pas avoir une vision partielle de la décision rendue le 22 décembre 1978. Certes, le Conseil d'État refuse l'application directe des directives, mais il ne laisse pas le requérant sans arme. [...]

[...] A l'appui de leur recours, les associations invoquaient des règles de procédure interne qui furent rapidement écartées par le juge administratif, mais principalement elles invoquaient la violation de dispositions internationales et communautaires. La haute juridiction se trouva ainsi confrontée à la question suivante : les normes internationales et communautaires en présence sont- elles utilement invocables par les requérants ? Si oui, quels en sont leurs effets ? L'invocabilité de la convention internationale de Berne Les requérants invoquaient, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel du 12 août 2004, une contrariété de ce dernier avec la convention de Berne. [...]

[...] L'arrêt d'espèce du Conseil d'État du 22 décembre 2005 est une claire illustration de la manipulation par le juge administratif de ces trois sphères juridiques. L'origine du litige est l'édiction, par le préfet des Hautes-Alpes, comme par le préfet des Alpes-Maritimes, d'un arrêté ayant pour objet la mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2004 autorisant la destruction de spécimens de loup dans la limite de quatre spécimens mâles ou femelles pour l'ensemble des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. [...]

[...] Cette supériorité du droit international va progressivement et difficilement être appliquée par le juge administratif français qui répugne de voir une parcelle de souveraineté étatique être cédée. Cependant, la question de la supériorité du droit international sur les actes administratifs n'a guère posé de problème. Elle est ainsi rapidement admise par le Conseil d'État le 30 mai 1952 dans l'arrêt Dame Kirkwood où ce dernier annule un acte administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, en raison de sa contrariété avec des dispositions internationales. [...]

[...] En revanche, les directives constituent un mode de législation assez original, dans la mesure où elles fixent des objectifs à atteindre, tout en laissant aux États membres le soin de définir les moyens adéquats pour y parvenir. Les conditions de leur application et de leur invocabilité ont donné lieu à de nombreuses difficultés quant à savoir s'il faut leur accorder un effet direct en droit interne ou non. Un effet direct refusé La Cour de justice a très rapidement reconnu la possibilité de l'effet direct de certaines dispositions de directive tel que dans l'arrêt du 6 octobre 1970. [...]