Commentaire d'arrêt du 18 janvier 2005 concernant l'association le Moto-Club des Sables

Extraits

[...] Le Conseil d'État dans un arrêt du 14 décembre 1956 a jugé que les autorités de police étaient obligées d'intervenir pour assurer le maintien de l'ordre public. La police administrative a donc pour objet fondamental de préserver l'ordre public en conséquence de quoi elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle s'attache aussi à prendre des mesures nécessaires en matière de police spéciale et doit ainsi préserver le respect de l'environnement. Le préfet a en effet l'obligation de prendre en compte le milieu naturel du territoire et d'apporter des mesures spéciales pour le préserver. [...]

[...] La liberté de police peut également porter atteinte à un principe général du droit que les autorités de police doivent respecter. Les conventions internationales disposent que quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement En l'espèce l'arrêté préfectoral à limiter temporairement la liberté d'aller et venir sur la plage en raison de la circulation des véhicules de l'épreuve de quads. La liberté d'aller et venir a été reconnue valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] En outre, le préfet du Pas-de-Calais agit ici sur le territoire de la commune du Touquet. Il est pourtant le représentant de l'État dans le département et est à ce titre l'autorité de police générale du département. Il peut toutefois se substituer au maire. En effet, dans un contexte environnemental c'est le préfet qui exerce le pouvoir. Il peut donc avoir coexistence des autorités administratives sur un même sujet. [...]

[...] Le préfet n'a donc pas violé l'article L.362-1 du code de l'environnement invoqué par l'association France environnement dans la mesure où il a dérogé à la règle légalement. Le préfet est habilité par dérogation à prendre des mesures exceptionnelles sur des domaines qui relèvent de sa compétence mais n'est pas l'autorité administrative exclusive qui agit sur le domaine de l'environnement dans le département. Domaine de responsabilité des autorités administratives Le conseil d'Etat dans un arrêt du 18 avril 1902 a énoncé que lorsque deux autorités possèdent des pouvoirs de police générale l'autorité subordonnée peut toujours aggraver la mesure de police prise par l'autorité de police supérieure. [...]

[...] Droit administratif Commentaire d'arrêt : CCA Douai janvier 2005, Association le Moto-Club des Sables C'est en 1971 que Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, décide de créer, à l'occasion d'un remaniement gouvernemental, un nouveau ministère, celui de la Protection de la Nature et de l'Environnement. Depuis quelques années les questions sur l'environnement en matière politique ont pris une place particulièrement importante. Les autorités ont pris conscience de l'enjeu environnemental pour la planète. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 janvier 2005 s'est penché, à travers l'étude des mesures de police du préfet, sur la nécessité d'assurer la protection des intérêts écologiques et du milieu naturel en général. [...]