L'arrêt dit « ERDF », Conseil d’État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés

Extraits

[...] p. 493), le Conseil d'État tend maintenant vers une application concrète des principes généraux du droit comme il l'avait déjà démontré dans des cas relatifs à la nécessité d'un accord pour la modification des éléments essentiels du contrat de travail Ass juin 2001, 222600 : Berton, Rec. Leb. p. 296) . Mais au-delà de la typologie, le Conseil d'État va étendre également sa méthode de reconnaissance des principes généraux du droit. B. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'État infirme la décision du Tribunal administratif de Paris sur la question concernant les frais vestimentaires qui ne sont pas imposés par l'employeur pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de santé au travail et qui n'excèdent pas les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements ordinairement portés par les salariés. La question de la légalité de la circulaire incriminée a amené les deux juridictions de l'ordre administratif à avoir des avis partagés ce qui a conduit le Conseil d'État à reconnaître l'existence d'un nouveau principe général du droit I. [...]

[...] L'arrêt dit ERDF rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour et en dehors des besoins du service. Dans cette affaire, des employés de la société Électricité de France jugeant illégal le fait que leur société leur fasse assumer la charge financière des frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour et en dehors des besoins du service, ces dispositions étant prévues dans une circulaire de la direction de la société, décident de porter leur litige devant le Tribunal administratif de Paris. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État va considérer que la charge des frais relatifs à l'entretien et au nettoyage des vêtements non imposés par la société Électricité de France à ses employés revient à ceux-ci. Cependant, il y a bien un point sur lequel les deux juridictions s'accordent, c'est celui concernant les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage des vêtements cette fois-ci imposés par la société à ses employés dans le cadre de leurs services. B. La consécration du Code du travail, point d'accord entre les deux juridictions. [...]

[...] Mais plus intéressant encore, le Conseil d'État va étendre par cette décision sa typologie des principes généraux du droit. En effet, cette décision confirme la concrétisation des principes généraux du droit au détriment de sa généralisation. Alors que les premiers principes généraux du droit français concernait la protection des femmes enceintes Ass juin 1973, 80232 : Dame Peynet, Rec. Leb. p. 406) ou le droit à une vie familiale normale Ass déc 10097 : Rec. Leb. [...]