En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l'administration d'être jugée par une autre personne qui n'a aucun rapport avec l'administration.
L'administration a, donc, petit à petit créée un juge administratif et cela a été consacré par l'arrêt Blanco du Conseil d'Etat de 1873.
Avec ce dualisme juridictionnel, chacune des deux juridictions a ses propres compétences et n'ont pas le droit d'empiéter sur l'autre. Mais, il leur est toujours possible de se compléter, comme le montre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris le 20 Octobre 2006.
En l'espèce, Melle De Wee a été embauché par M. Samsum pour un contrat à durée déterminée le 1er juillet 2005. Avant la fin de ce contrat, elle signe un contrat nouvelles embauches pour le même poste. Un mois plus tard, l'employeur met fin au contrat. Melle De Wee saisit alors le Conseil des Prud'hommes où elle conteste les conditions de rupture du contrat. Le Conseil des Prud'hommes a alors requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, puisqu'il considère l'ordonnance instituant ce contrat, contraire à une convention internationale. M. Samzum fait donc appel ainsi que le Procureur de la République car déclare le Conseil des Prud'hommes incompétent.
Cela nous amène donc à nous demander de quelle manière le principe de séparation des pouvoirs permet-il une bonne application de la hiérarchie des normes ?
Pour cela, il s'agira tout d'abord de voir le principe de séparation des pouvoirs (I), puis de voir que ce principe permet d'assurer le principe de primauté du droit international sur le droit interne (II).
[...] En effet, il doit vérifier que la hiérarchie des normes est bien respectée. Il semble donc logique qu'en invoquant la contradiction d'un acte administratif avec une norme internationale, le préfet invoque donc l'incompétence du juge judiciaire. De ce fait, le juge administratif est donc compétent pour soulever des contradictions et problèmes qui pourraient survenir du principe de hiérarchie des normes. Ce qui a d'ailleurs été affirmé par l'article 55 de la Constitution de 1958. Le juge administratif a donc la possibilité de contrôler la conformité d'une loi avec un traité : arrêt Nicolo de 1989. [...]
[...] Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006 En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l'administration d'être jugée par une autre personne qui n'a aucun rapport avec l'administration. L'administration donc, petit à petit créé un juge administratif et cela a été consacré par l'arrêt Blanco du Conseil d'Etat de 1873. [...]
[...] Enfin, il existe le cas du conflit négatif : les deux juridictions se déclarent toutes deux incompétentes. Dans ce cas, la dernière juridiction saisie doit envoyer l'affaire devant le tribunal des conflits. En l'espèce, le préfet procède à un déclinatoire de compétence car le juge judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire, alors qu'il s'agit de l'illégalité d'un acte administratif ; ce qui revient de droit au juge administratif. La différence des compétences par rapport à ce principe Le déclinatoire ayant été considéré comme recevable, il s'agit de définir quelle est la juridiction compétente. [...]
[...] Bibliographie - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Dalloz. - Droit administratif. Broché 2006 par Lombard - Précis de droit administratif, septembre 2006, M. Frier et Petit - Droit administratif général tome1. [...]
[...] Melle De Wee saisit alors le Conseil des Prud'hommes où elle conteste les conditions de rupture du contrat. Le Conseil des Prud'hommes a alors requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, puisqu'il considère l'ordonnance instituant ce contrat, contraire à une convention internationale. M. Samzum fait donc appel ainsi que le Procureur de la République car déclare le Conseil des Prud'hommes incompétent. Cela nous amène donc à nous demander de quelle manière le principe de séparation des pouvoirs permet-il une bonne application de la hiérarchie des normes ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
