Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés

Extraits

[...] La question est donc de savoir si la responsabilité sans faute peut être étendue aux appareils utilisés pour conserver les embryons congelés. La réponse est oui, car l'hôpital a un unique régime de responsabilité qui s'applique aussi bien aux soins prodigués aux patients qu'à la procréation médicalement assistée. Ainsi, la responsabilité sans faute peut être engagée. Néanmoins, il n'y aura réparation que si les conséquences dommageables apparues sont à l'origine d'un préjudice. Dès lors, il revient au couple de prouver que l'activité de l'hôpital est à l'origine directe du préjudice (responsabilité de plein droit). [...]

[...] Par ailleurs, entre 1998 et l'incident survenu en 2000, le couple n'avait plus eu aucune relation avec le centre de procréation médicalement assistée et qu'ensuite ils ont attendu plus de huit mois pour prendre rendez-vous et n'ont pas, non plus, donné suite à la proposition de l'hôpital de la prise en charge d'une nouvelle procréation médicalement assistée. Or, les juges rappellent que la création médicalement assistée d'embryons in vitro ne pet être réalisée que dans le cadre d'un projet parental du couple bénéficiaire. Faute de ce projet parental et de toute manifestation de volonté, le défaut de conservation des embryons ne constitue pas un préjudice indemnisable en l'espèce. [...]

[...] De plus, le centre hospitalier était fondé, par la voie de l'appel incident, à demander l'annulation du jugement du 9 mars 2004. Cet arrêt nous invite donc à nous pencher d'une part sur la nécessité d'un dommage en relation avec une cause de nature à engager la responsabilité, d'autre part sur la nécessité d'un dommage à l'origine de préjudices indemnisables. I. La nécessité d'un dommage en relation avec une cause de nature à engager la responsabilité. Nous étudierons d'abord le lien causal entre le fait et le dommage, puis le fondement de la responsabilité sans faute. [...]

[...] Ainsi, le préjudice invoqué par le couple ne pouvait être indemnisable que pour autant que ce couple poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte une atteinte Le couple, qui avait déjà obtenu par voie de procréation médicalement assistée deux jumelles en 1998, n'avait nullement fait part de son intention d'obtenir une réimplantation des embryons pour être à nouveau parents. De plus, ils avaient précisé dans leurs écritures que la naissance de leurs filles avait satisfait à leur demande de parentalité. [...]

[...] et Mme X forment régulièrement appel de ce jugement et demandent à la Cour administrative d'appel de Douai de réformer le jugement du 9 mars 2004, en ce que les euros alloués en première instance ne réparent ni la perte de chance d'avoir un enfant, ni le trouble que constituerait une nouvelle procréation médicalement assistée. De plus, ils demandent la condamnation du centre hospitalier à leur verser euros au titre de la perte d'êtres chers ou du préjudice matériel et moral, et euros au titre des troubles dans les conditions d'existence. [...]