Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Maxime T.

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Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

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Thèmes abordés

Régime de la circulaire, populations Roms, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrance de titres de séjours, situation d'un étranger, Préfet de police

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Résumé du document

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions sociales des intéressés. En effet, il en est ainsi dans sa circulaire prise le 28 Novembre 2012 précisant les critères d'admission au séjour en France des étrangers pour des raisons de vie privée et familiale. Cette circulaire a d'ailleurs trouvé portée dans le l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (ci-après CAA) en date du 4 Juin 2014 et relative au Préfet de police.
Par cette décision, la CAA a eu l'occasion de se prononcer sur l'étendue des pouvoirs et le fondement des actes du préfet de police en matière de délivrance de titres de séjour.

Sommaire

L'implicite rappel du régime traditionnel de la circulaire
1. La reconnaissance expresse d'un pouvoir de police normalement discrétionnaire illustrant le principe de non-impérativité de la circulaire
2. Le rappel tacite de la contrainte des circulaires impératives
La sensible assimilation de la circulaire à la directive
1. L'application extensive du régime des directives aux circulaires
2. La reconnaissance novatrice de la possibilité pour les administrés de se prévaloir des « lignes directrices » d'une circulaire

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Extraits

[...] B - Le rappel tacite de la contrainte des circulaires impératives. A la lecture de la décision, force est de constater que le juge reconnaît plus ou moins tacitement un pouvoir de contrainte des circulaires : [le préfet] peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit (Considérant 3). Ensuite, pour fonder sa décision, la Cour relève que pour rejeter ( . ) la demande de titre de séjour ( . [...]

[...] La CAA fait, dans l'arrêt en présence, application de deux jurisprudences retenues par le CE. D'abord, en retenant la nécessité de prendre en compte la circulaire du ministre de l'Intérieur, elle affirme qu'une circulaire peut être impérative ainsi que l'avait dégagé l'affaire Kreisker (CE Institution Notre-Dame de Kreisker). En second lieu, si la juridiction prend soin de relever les conditions de mise en œuvre de la circulaire telles qu'elles lui sont intrinsèquement prévues, c'est dans le but de qualifier l'impérativité de celle-ci au regard du critère matériel dégagé par le CE (CE Mme Duvignères). [...]

[...] En son considérant la juridiction prend soin de fixer l'exercice du pouvoir du préfet en matière de délivrance de titre de séjour. En effet, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour ( . ) il est loisible au préfet ( . ) en outre d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient ( . ) de régulariser la situation d'un étranger En affirmant de manière intangible cette compétence, la CAA vient poser le principe d'exercice des pouvoirs du préfet en la matière : il est compétent pour prendre une décision discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il ne souffre pas d'un quelconque contrôle ni, a fortiori, d'une nécessité de motiver ses décisions. [...]

[...] Le préfet exerça deux requêtes devant la Cour Administrative d'Appel de Paris dont seule la première 14PA00226), faisant appel du jugement du 18 décembre 2013, est reproduite ici (la seconde - 14PA00358 - afférent à titre subsidiaire au sursis à exécution dudit jugement). La CAA se prononce le 4 juin 2014 dans la décision ci-commentée. Le préfet de police soutient que, pour prononcer le refus de la demande, il s'est basé sur des dispositions législatives (Art. L.313-11 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L.311- 7 du même code, premier alinéa de l'Art. L.313-14 du même code) alors que M. [...]

[...] Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Paris Juin 2014, Préfet de police. C'est illusoire de penser qu'on règle le problème des populations Roms à travers uniquement l'insertion. Ces populations ont des modes de vie extrêmement différents des nôtres. Donc cela veut bien dire que les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie Si, à l'époque où il était ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions sociales des intéressés. [...]

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