Arrêt du conseil d’état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute

Extraits

[...] Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute En matière médicale les Américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a Coup sûr sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale L'univers médical est un univers à risque alors comment cet univers est-il assuré en cas de faute ? C'est ce que nous allons voir dans un arrêt du Conseil d'État rendu en date du 12 décembre 2014 M.A.B a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. [...]

[...] Ainsi dans notre arrêt c'est ce que le juge va très bien faire en faisant faire une expertise par un expert qui va s'avérer être en défaveur de l'hôpital. L'hôpital a donc été condamné à la moitié des frais pour la faute qui a été commise, nous avons évoqué la notion de fond de l'État mis en place afin d'aider dans le dédommagement des incidents médicaux et déterminer, nous allons donc voir contre qui va être engagé cette responsabilité dite sans faute. [...]

[...] Le Conseil d'État rejette le pourvoi de L'ONIAM en tenant compte de tout ce qui a été dit et en considérant que la cour d'appel de paris n'avait pas commis d'erreur de droit. Alors dans un premier temps nous traiterons du lien entre la responsabilité pour faute d'un tiers appartenant à un service public hospitalier entraînant directement la responsabilité sans faute de l'administration puis le régime de responsabilité expliqué par le Conseil d'État La faute d'un tiers appartenant à un service public hospitalier entraînant directement la responsabilité sans faute de l'administration. [...]

[...] Nous l'avons dit précédemment le tribunal administratif à condamner l'hôpital à réparer la moitié des frais du préjudice subi par M.A . B. Comme nous l'avons aussi précédemment cité dans notre commentaire l'État a mis en place un fonds afin d'aider les établissements publics médicaux lors d'incident tel que celui-ci. Ici il est question d'un fond ayant pour appellation l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. La question est de savoir si cet office peut et doit intervenir dans chaque incident médical. [...]

[...] Dans cet arrêt l'ONIAM se défend à l'aide de cet article ainsi que l'article D 1142-1 du même code qui définit le seuil de gravité et sous- entend notamment qu'ici le caractère d'anormalité n'est pas remplit La CAA de bordeaux 17 avril 2008 reprends la même argumentation considérant qu'une intervention chirurgicale consistant à une biopsie et à une exérèse d'une tumeur et ayant conduit à une paraplégie ne révélait pas de caractère anormal. Ainsi, l'aggravation d'un syndrome préexistant ne revêt pas de caractère anormal. Et l'on ne peut qu'adhérer à la démarche du juge qui est donc de faire une expertise afin de constater à la fois l'aspect de l'anormalité du patient et si le seuil de gravité a été atteint. L'expertise mène aux conclusions que s'il n'y avait jamais eu d'intervention chirurgicale les chances étaient nulles que les curent symptôme de M.A B évolue vers une tétraparésie. [...]