D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne publique ou confiée par elle à une personne privée... Cette notion est finalement difficile à définir. C'est d'ailleurs au sujet de cette notion que portera l'arrêt « Commune d'Aix-En-Provence » rendu le 6 Avril 2007 par le Conseil d'Etat, ce dernier sera mené à porter une décision quant à la maîtrise par la collectivité publique et non pas par la personne privée du prix des prestations mais encore du public accueilli (la gestion par un organisme privé créé par la personne publique et assimilée au service de cette personne publique) ainsi que du transfert de la gestion d'un service public d'une collectivité publique à un organisme public culturel (organisme privé).
[...] dès lors que celles-ci ( les dépenses ) ont pour objet de réglementer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent apporter des aides à des entreprises . et que l'association dont il est question ayant pour objet de gérer le service public du festival à la demande des collectivités publiques à l'origine de sa création, n'est pas, au regard des dispositions, considérée comme une entreprise. Aussi, le Conseil d'Etat considère que l'activité de l'association à un caractère de service public. Par conséquent, M. [...]
[...] A partir du moment où ce service n'est pas en relation avec des fonctions propres à la collectivité publique et ne peut pas être exécuté par quelqu'un d'autre, alors un transfert est possible à l'égard d'un organisme privé. Mais comme il vient d'être indiqué, cela requiert la passation du contrat de délégation de service public ou alors la création d'un marché public de services publics si la rémunération du tiers cocontractant n'est pas substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Cette contrainte entraîne l'obligation de respecter de règles. Cependant, il sera possible d'y échapper. [...]
[...] Dans le cas étudié, le Conseil d'Etat n'a nullement cité ces éléments cités et a déclaré cependant qu'une personne privée ( ici l'association ) avait une mission de service public, car ici la collectivité publique ( étant la commune ) exerçait contrôle sur l'organisme privé ( celle-ci bénéficie en outre, de la part de la commune d'Aix-En-Provence , différentes aides comme la mise à disposition de locaux dans lesquels se déroule le festival et des garanties d'emprunts Dans le cas étudié, le Conseil d'Etat se base donc sur ces deux critères. L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence se situe donc dans le prolongement logique de l'arrêt APREI du fait que les critères sont repris et appliqués. [...]
[...] L'intérêt général était respecté par l'association, et il conviendrait de constater en dernier lieu le caractère légal des subventions versées par la collectivité publique à l'organisme privé qu'est l'association du festival international ( et plus précisément ses services publics dont elle assure la gestion Comme il a été indiqué en l'espèce, le service public culturel de l'association du festival international d'art lyrique s'est vu reconnaître le caractère administratif du à son objet statutaire, ses modalités d'organisation et son fonctionnement ainsi que son financement, donc cela le distinguait de l'entreprise. La dérogation aux règles imposées par le Code général des Collectivités locales se fait donc, car l'association n'est pas visée. [...]
[...] Donc ses services sont dépourvus de personnalité morale et sont sous la dépendance totale de la collectivité publique. Ce mode de gestion est traditionnellement celui des services administratifs de l'Etat et des collectivités territoriales. ( Justice, défense, police . ) Il y a également la gestion par une régie dite indirecte ou autonome où il s'agit des régies qui possèdent une certaine autonomie financière parce que ces régies indirectes sont dotées d'organes de gestion propre et surtout, leurs opérations financières sont retracées dans un budget spécial annexé au budget de la collectivité publique dont elles dépendent. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
