L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir qu'elle possède. En effet, le juge administratif contrôle l'administration qui a tendance à élargir le contenu de l'utilité publique, ce qui porte en soi atteinte au droit de propriété des individus.
Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat était tenu de trancher une affaire dans laquelle l'administration se voyait contester un décret qui mettait en exergue le caractère d'utilité publique et urgent de la construction de l'autoroute A400 dans le département de la Haute-Savoie.
Le projet d'autoroute avait pour but de relier le réseau autoroutier français et suisse et indirectement le réseau italien et également de désenclaver les villes d'Annemasse et de Thonon-les-Bains. Les études rapportées de ce projet autoroutier ont mis en relief de très graves difficultés tenant à la topographie du terrain et également à la protection de l'environnement. De plus, il est apparu que la Suisse n'entreprenait pas de construire un réseau autoroutier sur son territoire ni un rallongement de l'A400 qui prolongerait celle-ci au-delà des frontières françaises. Le projet retenu concerne un rallongement de 35 km d'autoroute située à une distance équivalente de deux liaisons routières permettant déjà la jonction Annemasse-Thonon.
Le trafic était estimé par l'administration à 10000 véhicules par jour et le coût de construction évalué à près de 80 millions de francs par kilomètre soit un coût total de 2,6 milliards de francs. L'utilité publique du projet et son urgence ont été déclarées le 6 mai 1995 malgré un avis défavorable de la commission d'enquête. Les requérants ont demandé l'annulation du décret, le sursis à l'exécution et des dommages-intérêts.
Selon quel critère l'administration peut-elle déclarer un projet d'utilité publique ? Peut-il réellement aller contre la commission d'enquête ?
[...] La portée juridique de l'aspect environnemental en tant qu'inconvénient aux projets autoroutiers reste donc restreint du fait que le juge recherche d'autres inconvénients pour baser sa décision. Il est cependant bon de noter que la théorie des coûts avantages peut mettre en relief que le CE et le juge administratif ont permis une extension de la notion de nécessaire et également de mettre en relief la possibilité d'un contrôle d'opportunité du juge administratif. B. Un contrôle d'opportunité des décisions de l'administration par le juge administratif ? La théorie du bilan possède de nombreux détracteurs au sein de la doctrine notamment. [...]
[...] En effet, ici le conseil d'Etat a procédé à un examen concret des avantages et inconvénients de l'opération de création d'un complexe étudiant et d'une agglomération. Le juge a mis en relief qu' Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social compris l'environnement) et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.'' Ce contrôle fait par le juge administratif s'apparente bel et bien à un contrôle de proportionnalité. [...]
[...] Les requérants ont demandé l'annulation du décret, le sursis à l'exécution et des dommages-intérêts. Selon quel critère l'administration peut-elle déclarer un projet d'utilité publique ? Peut-il réellement aller contre la commission d'enquête ? Nous verrons dans un premier temps le contrôle d'utilité publique exercé par le juge puis dans un second temps nous observerons que l'arrêt se base essentiellement sur le coût financier excédant de l'autoroute motivé par un contrôle d'opportunité de l'administration par le juge administratif (II). I. Le contrôle de l'utilité publique par le juge : la théorie du bilan A. [...]
[...] Le coût financier comme élément décisif motivé par un contrôle d'opportunité de l'administration ? A. Le coût financier : élément décisif permettant l'annulation du décret Le conseil d'État met en relief que le coût financier qui paraît à lui seul excédentaire, ce qui nous permet d'observer le motif principal de l'annulation du décret d'utilité publique. Le CE démontre dans un premier temps que eu égard aux observations concernant la construction de l'autoroute A400 l'intérêt limité de celui-ci mais également que même en présence d'un intérêt d'utilité publique le coût du projet trop élevé aurait amené le CE à annuler le décret pour défaut d'utilité publique. [...]
[...] En effet, le juge administratif contrôle l'administration qui a tendance à élargir le contenu de l'utilité publique, ce qui porte en soi atteinte au droit de propriété des individus. Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat était tenu de trancher une affaire dans laquelle l'administration se voyait contester un décret qui mettait en exergue le caractère d'utilité publique et urgent de la construction de l'autoroute A400 dans le département de la Haute-Savoie. Le projet d'autoroute avait pour but de relier le réseau autoroutier français et suisse et indirectement le réseau italien et également de désenclaver les villes d'Annemasse et de Thonon-les-Bains. [...]
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