L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à ces occupations sans titre du domaine public.
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1986, M. Thomas.
Par convention en date du 4 juillet 1978, M. X a été autorisé à occuper les locaux affectés au Muséum national d'histoire naturelle, situé dans le Jardin des plantes à Paris, pour y exploiter un service de vente au public d'ouvrages et d'objets relatifs aux sciences naturelles. Malgré la dénonciation de cette convention, M. X s'est maintenu dans les lieux. Le Muséum national d'histoire naturelle a donc demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M. X, ainsi que la mise sous séquestre des biens mobiliers se trouvant dans le local. Par une ordonnance du 10 avril 1985, le Tribunal administratif de Paris rejette la demande d'expulsion de M. X. Le Muséum national d'histoire naturelle présente alors une requête au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1985 tendant à, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 1985 rendue par le Tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'expulsion de M. X, d'autre part, la prononciation de l'expulsion de M. X de la dépendance domaniale du domaine public et, enfin, la mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux.
Il convient donc de s'interroger tout d'abord sur l'expulsion même de M. X et plus précisément sur l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
[...] La saisine du juge administratif peut intervenir par la voie du référé dans la mesure où le litige ne soulève pas la question de la légalité et de la validation d'un titre d'occupation du domaine public. Le juge des référés serait alors contraint de décliner sa compétence. En l'espèce, la demande d'expulsion du Muséum national d'histoire naturelle adressé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris ne peut donc être reconsidérée sur le fondement selon lequel le juge des référés n'a pas compétence pour recevoir et traiter une telle demande. [...]
[...] et Mme Arribey du Conseil d'État du 11 mars 1984 qui impose à l'administration l'obligation de mettre fin à l'occupation sans titre. Pour remplir cette obligation, l'administration dispose de deux moyens. D'une part, elle peut recourir à l'exécution forcée qui est soumise au respect de conditions strictes et, d'autre part, elle peut recourir au juge. C'est cette dernière hypothèse qui nous intéresse dans le cas de cet arrêt. En l'espèce, M. X étant occupant sans titre d'une dépendance du domaine public, la demande du Muséum national d'histoire naturelle adressé à la juridiction administrative est tout à fait fondée puisque celle-ci à l'obligation de mettre fin à l'occupation sans titre de M. [...]
[...] alors même qu'il aurait cessé d'avoir un titre lui permettant d'occuper une dépendance du domaine public, n'apporte pas d'entrave au fonctionnement normal du service public dont le Muséum à la charge L'urgence qui permet au juge des référés de prononcer l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public est donc subordonnée à l'entrave que pourrait avoir cette occupation sur le fonctionnement normal du service public. En effet, la seule atteinte au fonctionnement du service suffit à fonder l'expulsion depuis l'arrêt Tortajada du Conseil d'État du 7 mars 1993. [...]
[...] Il en résulte qu'un occupant à titre privatif ne peut se maintenir sur le domaine public une fois que son titre d'autorisation a été retiré puisqu'en vertu de l'arrêt Ville d'Ivry sur Seine du Conseil d'État du 5 novembre 1964, l'occupant n'a aucun droit au maintien de son titre d'autorisation à l'expiration du terme prévu par le contrat d'occupation du fait même que cette autorisation prenne la forme contractuelle et que donc l'administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun fondées sur l'intérêt général. S'il s'y maintient tout de même, il se retrouve dans la situation d'un occupant sans titre et s'expose à une mesure d'expulsion du domaine public. M. X qui a été autorisé à occuper les locaux du Muséum national d'histoire naturelle de Paris par une convention pour y exploiter un service de vente au public d'ouvrages et d'objets relatifs aux sciences naturelles, s'est maintenu dans les lieux malgré que cette convention a été dénoncée par l'établissement public qu'est le Muséum. [...]
[...] ainsi que la mise sous séquestre des biens mobiliers se trouvant dans le local. Par une ordonnance du 10 avril 1985, le Tribunal administratif de Paris rejette la demande d'expulsion de M. X. Le Muséum national d'histoire naturelle présente alors une requête au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État le 29 avril 1985 tendant à, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 1985 rendue par le Tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'expulsion de M. d'autre part, la prononciation de l'expulsion de M. [...]
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