Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017, responsabilité pour faute, responsabilité de l'administration, préjudice moral, article 3 de la Convention européenne de sauvegarde, conditions de détention, commentaire d'arrêt, arrêt Chabba du 23 mai 2003, arrêt Driancourt, faute de service
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012 estime avoir subi un préjudice moral résultant de ses conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. En conséquence, il forme une demande d'indemnisation dans l'objectif de condamner l'Etat à lui verser une certaine somme devant le garde des Sceaux qui ne donnera pas suite à sa demande. Il saisit donc le tribunal administratif de Rouen sur le même fondement qui rejeta sa demande le 27 janvier 2015.
Il saisit donc le Conseil d'Etat, souhaitant faire annuler ce jugement du tribunal administratif. Ainsi est rappelé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde rappelant qu'aucune personne ne doit se voir subir des peines ou traitements dégradants, se rajoutant des articles du Code de procédure pénale rappelant les conditions dans lesquelles les incarcérations en France doivent se dérouler, soit dans de bonnes circonstances sous peine d'engager une faute sur la responsabilité de l'Etat. Par conséquent, le Conseil d'Etat reconnaît que le tribunal administratif de Rouen n'a pas commis d'erreur de droit et n'a ni fait une inexacte qualification juridique des faits en appréciant les conditions de détention du requérant sur la surface des cellules occupées, au nombre des personnes partageant ces cellules avec lui et à la configuration des locaux.
[...] Il est ici intéressant d'étudier un litige relevant d'un service pénitentiaire dans la mesure où jusqu'à 2003, une faute lourde était exigée pour engager une quelconque responsabilité de l'administration du secteur. En effet, contrairement au droit civil qui se voit préférer la faute simple dans un souci de favoriser davantage les victimes, le droit administratif peut exiger une faute lourde pour des dommages trouvant leur origine dans une activité difficile à exercer (tel est le cas d'un service pénitentiaire), forme de soutien à des activités éprouvantes méritant de la reconnaissance. [...]
[...] En effet, il doit nécessairement exister un référentiel permettant de mesurer une éventuelle faute. En l'espèce, nous avons à notre connaissance plusieurs textes référentiels permettant de savoir ce qui incombe au service pénitentiaire (service public) afin de poursuivre ses missions en toute légalité. Ainsi apparaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde disposant que ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Les traités ayant autorité supérieure à celle des selon l'article 55 de la Constitution, leur respect doit donc s'imposer à l'administration. [...]
[...] Il est vrai qu'en sachant que cet homme n'y a résidé que deux semaines sur une année peut sembler excessif pour engager une responsabilité. Mais, dans la mesure où désormais une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire, qu'il y ait résidé deux ou une semaine, suffit à constituer un manquement et par conséquent retenir le préjudice moral de ce dernier. La faute de service est donc bel et bien à prendre en compte dans la mesure où conditions de détention caractérisant une atteinte à la dignité humaine » engendrant préjudice moral qu'il incombe à l'État de réparer » sont bien présentes. [...]
[...] Il n'y a donc aucune indemnisation résultant de la décision du Conseil d'État, cela n'empêchant pas de reconnaître une faute imputable à l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, nous pouvons noter que la volonté de reconnaître une telle faute relative aux conditions de détention, bien qu'elle soit dépourvue d'une extrême gravité permet d'éviter toute négligence de la part des services qui pourraient laisser leurs détenus dans des conditions déplorables en toute impunité, la sévérité du juge administratif à l'égard du service est donc bel et bien justifiée. [...]
[...] Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme manquement à une obligation préexistante ». En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012 estime avoir subi un préjudice moral résultant de ses conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. [...]
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