Arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Extraits

[...] II Le contrôle de la sanction de mise en cellule disciplinaire effectué Afin de procéder à cette vérification, le Conseil d'État effectue un contrôle de proportionnalité eu égard notamment à la Convention Européenne des Droits de l‘Homme A L'exercice d'un contrôle de proportionnalité Ainsi, ce contrôle consiste à la vérification de l'adéquation de la mesure aux faits Il apparaît que ce contrôle est de plus en plus étendu à de nombreux domaines La vérification de l'adéquation de la mesure aux faits Il s'agit d'un contrôle qui porte sur le contenu même de la décision, c'est un contrôle de la mesure excessive, disproportionnée ou inadéquate. C'est la forme de contrôle la plus approfondie. [...]

[...] Puis, le 28 mai 1996, il a fait l'objet d'une mesure de mise en cellule disciplinaire pendant 8 jours par le Président de la commission de discipline. Décision confirmée sur recours hiérarchique le 18 juin 1996 par le Directeur régional des Services pénitentiaires d'Île-de-France. Le tribunal administratif de Melun a rejeté le 15 octobre 1997 les demandes de M Frérot tendant à l'annulation de ces décisions. En revanche, la Cour d'appel administrative de Paris dans un arrêt en date du 29 juin 2001 a annulé les jugements du tribunal de Melun et a annulé les décisions des 24 mai et 18 juin 1996. [...]

[...] Suite à cette décision, le Ministre de la justice a formé un pourvoi en cassation. - Il invoque que la mesure du 24 mai 1996 de mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur et que par conséquence elle n'est pas susceptible d'être déférée par voie du recours pour excès de pouvoir. - Aussi il affirme que la décision du 18 juin 1996 n'a pas pour base légale la circulaire du garde des sceaux datant du 14 mars 1986/ - Et il affirme également que la sanction du 28 mai 1996 de mise en cellule disciplinaire pour 8 jours est valablement fondée. [...]

[...] En revanche, il écarte les conséquences de la mesure de mise en cellule disciplinaire à titre préventif qui tendent, à contrario, à la qualifier de mesure faisant grief car par ses effets cette mesure semble constituer une sanction disciplinaire L'attachement à certains caractères de la mesure d'ordre intérieur En l'espèce, le Conseil d'État retient la durée, le caractère provisoire et conservatoire de la mesure afin d'affirmer que la mesure est d'ordre intérieur et que par conséquence, la Cour d'Appel Administrative de Paris a commis une erreur de droit en acceptant la recevabilité de cette mesure par voie d'un recours pour excès de pouvoir. Cette argumentation du juge est légitime mais n'en n'est pas moins limitée : ( Conservatoire : cette mesure doit apparaître comme le seul moyen de mettre fin au trouble causé dans l'établissement. ( Provisoire : durée faible de 2 jours. [...]

[...] B L'invocation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Dés que le requérant évoque la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le juge effectue un contrôle de proportionnalité cependant il n'en demeure pas moins que ce contrôle n'est qu'un contrôle de compatibilité Une garantie tendant à un contrôle de proportionnalité par le juge Cette garantie s'exerce souvent concernant la police des étrangers en application de l'article 8 de la Convention comme pour Belgacem et Babas 1991 Également pour le contrôle des arrêtés d'expulsion au regard art 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme même dans le cas où l'expulsion est prononcée en urgence absolue le 13 mars 1992 Kishore Le contrôle de proportionnalité est également exercé sur le fondement d'autres dispositions de la Convention Européenne des droits de l‘Homme Un contrôle de compatibilité Il s'agit d'un contrôle de non contrariété, il suffit que la mesure ne soit pas incompatible avec la norme supérieure. Ce contrôle est différent du contrôle de conformité. [...]