Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités

Extraits

[...] Par ailleurs, il y a une deuxième condition, le Conseil d'Etat vérifie que la convention internationale a été publiée et que cette publication a bien été faite dans la partie lois et décrets du Journal Officiel. Enfin, la dernière condition implique que le conseil d'Etat juge qu'il n'appartient qu'au ministre des affaires étrangères d'apprécier si l'autre partie au traité applique le traité ceci a été souligné dans l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 29 mai 1981, Rekhou confirmée par l'assemblée plénière du Conseil d'Etat du 9 avril 1999, Mme Chevrol- Benkeddach. [...]

[...] L'assemblée plénière du conseil d'Etat dans l'arrêt commune de Porta confirme ceci mais ajoute que ce contrôle ne porte pas cependant sur la constitutionnalité du contenu du traité. L'arrêt du conseil d'Etat Commune de porta fait une reprise du considérant de l'arrêt SARL du parc de Blotzheim que si pour vérifier si un traité ou un accord peut être regardé comme régulièrement ratifié ou approuvé, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication de cet engagement international, des dispositions de l'article 53 de la Constitution, il ne lui appartient pas, en revanche, dès lors que sa ratification ou son approbation a été autorisée en vertu d'une loi, de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant cette ratification ou cette approbation serait contraire à la Constitution La limite du contrôle du juge administratif : la ratification autorisée en vertu d'une loi : Le contrôle du juge administratif se heurte à une certaine limite lorsque la ratification a été autorisée en vertu d'une loi. [...]

[...] Après avoir démontré le refus du conseil d'Etat de contrôler la constitutionnalité des lois, intéressons nous à l'intérêt et la portée de l'arrêt Commune de Porta rendu en assemblée plénière (II). II- L'intérêt et la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Porta rendu en assemblée plénière: Il conviendra de souligner la limite du contrôle du juge administratif : puis par suite nous aborderons la confirmation de jurisprudence de l'arrêt du conseil d'Etat Commune de Porta : SARL du parc d'activités de Blotzheim (A)et la ratification autorisée en vertu d'une loi La confirmation de jurisprudence de cet arrêt du Conseil d'Etat : SARL du Parc d'activités de Blotzheim Le Conseil d'Etat par un arrêt antérieur SARL du Parc d'activités de Blotzheim de 1998, a contrôlé le respect par l'exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que pour certains traités, tels ceux qui modifient des dispositions législatives, la ratification soit autorisée par le Parlement. [...]

[...] Dans l'arrêt commune de Porta, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien fondé des stipulations d'un engagement international, sur sa validité au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France ou sur le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les principes énoncé à l'article 17 de la DDHC le Conseil d'Etat refuse catégoriquement de contrôler la constitutionnalité des lois . L'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme constitutionnelle: Le juge administratif est incompétent pour de contrôler la compatibilité du traité avec la constitution. En l'espèce, la commune de porta critiquait le contenu même du traité signé entre la république française et la principauté d'Andorre. Plusieurs jurisprudences ont souligné que le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions dirigées contre un acte non détachable des relations diplomatiques de la France. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'arrêt du 8 juillet 2002, Commune de Porta En France, l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités ont une valeur supérieure aux lois mais pas à la constitution. En l'espèce l'arrêt du conseil d'Etat rendu en assemblée plénière en date du 8 juillet 2002, Commune de Porta traite de ce principe. Un échange de territoire entre la France et la principauté d'Andorre avait été conclu dans le cadre d'un projet de construction de tunnel routier. [...]