Arrêt Commune d’Aix-en-Provence (Conseil d‘Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir

Extraits

[...] Le Conseil d'État, dans une décision du 25 février 2013, a alors censuré l'arrêt rendu par les juges du fond, et a renvoyé l'affaire. Suite à ce renvoi, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence et par le directeur de Cabinet, ainsi que les conclusions subsidiaires de ce dernier, tendant à ce que, si les rémunérations prévues par le contrat attaqué sont jugées illégales, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée. [...]

[...] Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État le 2 février 2015, s'inscrit dans une jurisprudence constante, qui a aménagé progressivement un recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat administratif Cependant, ces derniers peuvent être considérés comme des tiers privilégiés (Bertrand Seiller) puisqu'ils sont clairement identifiés L'aménagement progressif du recours pour excès de pouvoir d'un tiers. La solution rendue par le Conseil d'État en l'espèce est simple : elle permet à un tiers à un contrat administratif d'effectuer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce dernier. [...]

[...] La voie du plein contentieux aurait donc empêché l'ouverture d'un recours contre ces avenants. Le Conseil d'État réaffirme donc, en l'espèce, que le recours des tiers contre les contrats de recrutements des agents publics est un recours pour excès de pouvoir (Arrêt Ville de Lisieux). Ainsi, bien que la stabilité du contrat administratif soit plus grandement menacée par un recours pour excès de pouvoir, ce dernier a toutefois le mérite de favoriser une plus grande légalité contractuelle en permettant d'attaquer le contrat litigieux lui même, mais aussi ses actes détachables. [...]

[...] Pour la première fois, un tiers a pu directement attaquer un contrat de recrutement d'un agent public. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE 16 juillet 2007) quant à lui, finalement admis qu'une catégorie particulière de tiers, soit les concurrents évincés, puisse contester directement un contrat administratif devant le juge administratif. Enfin, le 4 avril 2014, le Conseil d'État a ouvert la possibilité aux tiers à un contrat administratif de contester la validité de ce contrat devant le juge du plein contentieux, modifiant en conséquence le paysage du contentieux administratif contractuel (CE avril 2014, Tarn-et-Garonne). [...]

[...] Ce dernier argument a d'ailleurs été retenu par le Conseil d'État en l'espèce, qui affirme que M. Castronovo a participé à la séance du conseil municipal, lors de laquelle a été approuvée la création de cinq emplois de collaborateur de cabinet, ainsi qu'à des séances ultérieures, au cours desquelles ont été débattus les indices de rémunération de ces collaborateurs Toutefois, il reste à préciser que cette condition, d'un point de vue pratique, incitera les personnes publiques à désormais adopter des mesures de publicité appropriées pour l'ensemble de leurs contrats, afin d'encadrer les risques d'annulation de ces derniers. [...]