Commentaire de l'arrêt Chauvel du Tribunal des Conflits du 26 septembre 2005 concernant la distinction entre policie administrative et police judiciaire

Extraits

[...] avait précisé qu'une telle opération pouvait changer de nature au cours des opérations si l'intention des policiers changeait, notamment par le constat non initialement prévu d'une infraction au code pénal et qu'ils agissaient alors en vue de réprimer cette infraction. En l'espèce, l'interpellation de M. A. et le coup de poing de l'agent B. vers M. A., mais aussi la démarche de l'agent concernant le véhicule de M. A. qui ont amené au coup de poing et au préjudice source de l'espèce sont bien nés de l'infraction pénale d'outrage à agent et de la volonté des agents de réprimer cette infraction. C'est ainsi que le T.C. a logiquement qualifié l'opération de police de judiciaire. [...]

[...] Toutefois, la solution inverse, c'est-à-dire la qualification de l'opération comme relevant de la police administrative n'aurait pas épuisé la question de la compétence des juridictions administrative. B. L'éventuelle compétence des juridictions judiciaires malgré la qualification de l'opération comme relevant de la police administrative Le T.C., répondant à l'argumentation du requérant, précise que la compétence des juridictions judiciaires est tirée de la nature de l'opération comme relevant de la police judiciaire. Il relève toutefois que, de ce fait, il n'a pas à se prononcer sur la nature de la faute (personnelle ou de service) de la part de l'agent B. [...]

[...] Droit administratif Séance 5 Police administrative police judiciaire Sujet : Commentaire de l'arrêt TC 26 septembre 2005 Chauvel Le 5 août 1999, M. A. est arrêté à un barrage de police lui interdisant l'accès à une partie du centre-ville de Bayonne ce dernier étant momentanément fermé à la circulation en raison de festivités. Pris de colère devant cette obstruction d'emprunter cette route, M. A. invective l'un des agents chargés de la sécurité des abords des festivités. Les agents procèdent alors à l'interpellation de m. [...]

[...] en assurant la sécurité des abords des festivités, l'opération de police était de nature administrative et jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour juger de l'existence et de la nature de la faute commise par l'agent B. Elle aurait, en théorie, impliqué la responsabilité du maire de Bayonne, sans doute l'autorité d police administrative ayant ordonné l'opération. Toutefois, l'outrage à agent constaté de la part de M. A. à l'égard de l'agent B. et la réaction des deux agents nous emmènent vers une autre piste. B. L'appréciation de la nature de l'opération de police au moment du fait dommageable Conformément à sa jurisprudence du 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, le T.C. [...]

[...] d'engager la responsabilité de l'Etat et non du maire de Bayonne, l'autorité de police administrative à l'origine du barrage. Cela est particulièrement important lorsque l'opération de police administrative cause un préjudice grave, entraînant une forte indemnité alors que l'autorité de police administrative qui a ordonnée l'opération à l'origine du préjudice est une toute petite commune aux faibles ressources. Il faut toutefois se rappeler que le juge judiciaire a longtemps refusé d'indemniser les victimes des bavures de la police judiciaire et que la qualification de police administrative pouvait alors s'avérer avantageuse. [...]