Arrêt CE OPH "Côte d'Azur Habitant" du 15/05/13

Extraits

[...] L'enjeu du contrôle de l'administration décentralisée est présent dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 15/05/2013, réunissant les 7ème et 2ème sous- sections mentionné dans le recueil Lebon ; il a donc pris une certaine importance en droit administratif. L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes- Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des informations utiles pour pouvoir juger de la légalité du marché et a ensuite envoyé un déféré préfectoral le 31 décembre 2008 pour demander l'annulation du marché. [...]

[...] Mais le pouvoir de contrôle doit respecter certaines procédures, ce qui n'est pas le cas dans l'arrêt CE Sect janvier 1988 qui ne respectait pas non plus le délai de deux mois qui couraient dès la réception de la délibération du conseil municipal. Ce qui est également le cas dans l'arrêt étudié. Ce qui montre que, depuis les lois de 1982, le contrôle effectué par le préfet sur collectivités territoriales est encadré par un cadre procédural et des conditions strictes qui préservent ainsi le principe de libre administration. [...]

[...] Or, OPH est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Ces établissements publics ont un régime particulier fixé par les articles L.242-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'alinéa 2 pose l'obligation d'obtenir l'accord des collectivités ou communautés intéressées : De réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le présent code, sans que les dispositions de l'article L.2443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.". [...]

[...] Le Préfet des Alpes-Maritimes fait parvenir au Tribunal administratif de Nice d'annuler le marché conclu entre Côte d'Azur Habitat et la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 18 septembre 2009. Ayant rejeté sa demande, Le Préfet formule une requête enregistrée le 21 octobre 2009 à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le précédent jugement et d'annuler ledit marché ; l'arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 2011 a annulé le jugement en 1ère instance ainsi que le marché conclu entre Côte d'Azur Habitat et la société. [...]

[...] -On peut se questionner sur la nature de ce contrôle. Avant la loi de 1982, le contrôle était aussi bien un contrôle d'opportunité et de légalité. Après son entrée en vigueur, la suppression du pouvoir d'annulation et du pouvoir d'approbation du représentant de l'Etat exclut le contrôle d'opportunité des actes pris. Cette volonté de l'Etat d'exclure le contrôle d'opportunité des actes est appuyée par une circulaire datant de la même année, plus précisément du 22/07/1982 disant que "l'appréciation ne doit, en aucune matière, porter sur l'opportunité de l'acte. [...]