Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16 décembre 2005.
En l'espèce, il s'agit de la remise en question d'une décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 5 juillet 2000 reconnaissant au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice.
Suite à cette décision, la Chambre nationale des huissiers de justice forme un recours pour excès de pouvoir sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui attribue ce même caractère à la Chambre nationale des huissiers de justice (...)
[...] En outre sachant que le Conseil d'État se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une norme, cette décision laisse penser qu'il se serait considéré comme incompétent de même si l'ordonnance avait été postérieure au préambule de la Constitution. Par ailleurs l'avis précédemment évoqué du 15 mars 1949 prévoyait que l'entrée en vigueur du Préambule de 1946 ne saurait avoir pour effet d'abroger implicitement l'ordonnance du 2 novembre 1945 car le principe invoqué n'avait pas le caractère d'une disposition législative L'arrêt Dehaene a largement témoigné de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946, qui est susceptible d'être opposé aux actes législatifs et administratifs. [...]
[...] C'est en ce sens qu'a statué le Conseil d'État Si cette solution se justifie nous l'avons vu par ce critère d'inconciliabilité, elle semble critiquable par certains aspects. B. Une solution critiquable Si cette décision fait office de référence dans la jurisprudence administrative concernant la notion d'abrogation implicite, et cela sans aucun doute a juste titre, les conséquences de certains de ses raisonnements peuvent nuancer sa qualité. Tout d'abord, l'abrogation pourrait être motivée uniquement sur le fondement du Préambule de 1946 dans la mesure ou c'est la norme qui vient directement après celle contestée. [...]
[...] Un appel est interjeté à la suite duquel la Cour administrative d'appel de Paris confirme la décision rendue en première instance dans un arrêt du 20 mai 2003. L'annulation de cet arrêt est demandée au Conseil d'État par saisine du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la solidarité le 19 août 2003 et du syndicat national des huissiers de justice les 25 août 2003 et 15 mars 2004. Le syndicat demande également au Conseil d'État de statuer au fond sur l'appel du 8 septembre 2002 et l'obtention de 3000 euros à la Charge de la Chambre nationale des huissiers de justice. [...]
[...] On pourrait imaginer que des requérants remettent en cause des décisions prises sur le fondement de cette norme durant cette période. Il est vrai que la rétroactivité n'est pas envisageable pour un tel cas mais cette solution semble avoir des lacunes quant au caractère aléatoire de la durée entre l'abrogation implicite de fait et celle reconnue par le droit. Par ailleurs le Conseil d'État se trouvant incompétent pour connaître de la constitutionnalité des actes administratifs ne fonde pas sa décision sur le fait qu'une norme constitutionnelle prime sur une disposition législative mais sur l'antériorité d'une norme par rapport à l'autre. [...]
[...] Si la compétence du Conseil d'État pour l'abrogation implicite d'un acte administratif est acquise aujourd'hui, elle est le fuit de l'évolution jurisprudentielle. B. Évolution jurisprudentielle consacrant la compétence du Conseil d'État Nous l'avons vu l'arrêt Sieur Bourgeoin posait le principe de l'existence de l'abrogation implicite. Cette notion amenée par le Conseil d'État, il semble dans la continuité qu'il se tienne compétent pour en connaître concernant les actes administratifs, étant la plus haute autorité administrative. De plus, l'un des rôles du Conseil d'État est, comme la Cour de cassation dans le domaine judiciaire, d'être à l'origine des grands concepts de la jurisprudence, voir de la guider. [...]
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