Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui hors de portée d'un éventuel contrôle juridictionnel. Les actes de gouvernement sont ainsi des décisions importantes en raison de l'autorité dont ils émanent ou encore en raison de leur nature ou de leur portée. Il existe toutefois d'autres mesures insusceptibles de recours en annulation, considérées par le juge administratif comme étant d'importance trop minime pour être déférées contre lui (...)
[...] Le Conseil d'Etat pris en compte de nombreux éléments afin de prendre cette décision aux effets importants. En effet, les conclusions du commissaire du gouvernement Frydman justifient, par le biais de nombreux arguments, le nécessaire changement d'attitude du Conseil d'Etat. II- Un changement de jurisprudence nécessaire : l'adaptation aux exigences contemporaines Certaines de ces mesures insusceptibles de recours sont aujourd'hui remises en cause, ceci pour de nombreuses raisons, mises en avant par le commissaire du gouvernement Frydman dans l'arrêt Hardouin mais également en raison d'une tendance du Conseil d'Etat à s'adapter aux normes internationales dans la protection des droits et libertés Une tendance à l'unification des régimes de contestation des sanctions disciplinaires pour tous les agents publics. [...]
[...] Cette catégorie regroupera désormais les actes administratifs de très faible importance. La jurisprudence se fait de façon empirique, au cas par cas. Ex : -CE février 1996, Fauqueux : les mesures disciplinaires qui restent en-dessous d'un seuil de gravité sont encore des mesures d'ordre intérieur, à savoir ici la mise en isolement d'un détenu qui n'aggrave pas ses conditions de détention. -CE juillet 2003, Garde des Sceaux contre M. Saïd R : la mise en isolement ici est susceptible de recours car elle porte atteinte aux droits du détenu, tels que l'accès à un travail rémunéré ou aux activités sportives. [...]
[...] M.Hardouin saisit le Conseil d'Etat devant lequel il forme un recours en annulation contre la sanction disciplinaire dont il fait l'objet et contre la décision du tribunal administratif. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va en contresens avec la jurisprudence qu'il avait lui-même mis en place, puisque, bien qu'il rejette la demande du requérant, il en examine les faits. Il ouvre alors la voie au recours pour excès de pouvoir à certains actes administratifs considérés traditionnellement comme étant des mesures d'ordre intérieur. [...]
[...] Si non, sur quels critères le Conseil d'Etat se fonde-t-il pour ouvrir la voie à un recours à un acte autrefois considéré comme étant une mesure d'ordre intérieur ? Dans un premier temps, l'étude sera portée sur la décision normalement attendue du Conseil d'Etat, à savoir la non-recevabilité de la requête de M.Hardouin Dans un second temps, il s'agira d'expliquer en quoi ce changement de jurisprudence étant nécessaire aux vues de l'évolution de la société et de la nécessaire garantie de l'Etat de droit (II). [...]
[...] Dans ces deux arrêts, le Conseil d'Etat examine les faits = il n'adopte pas l'attitude qu'il avait traditionnellement. - Jurisprudence traditionnelle : Selon Hauriou, ces mesures concernent la vie intérieure du service. Les mesures d'ordre intérieur correspondent donc aux mesures prises par les autorités administratives dans le cadre du régime intérieur de leur structure. Dans ce cas, le juge administratif refuse d'en contrôler la légalité, pour deux raison principales : o importance trop minime : n'affecte que très peu les intéressés (adage romain, de minimis non curat praetor) o risque d'entamer l'autorité de l'autorité administrative qui a pris cette décision Dans cette catégorie : -les actes pris par les établissements scolaires (ex : CE octobre 1954, décision d'interdire, sauf en cas de neige, de porter des pantalons de ski à l'école) -les actes pris par les établissements pénitentiaires : comme c'est le cas pour l'affaire Marie du 17 février 1995, d'où la surprise lorsque le juge a reçu la requête favorablement. [...]
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