Garde des sceaux, septième section du tribunal administratif de Paris, professeur Odent, conditions d'incarnation des condamnés, décision Druelle
Il est possible de considérer que la légitimité des décisions d'ordre intérieure peut être résumée par l'adage latin de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne peut se s'occuper des affaires trop peu importantes. Cette notion est difficilement interprétable et le juge doit donc effectuer un travail de délimitation comme c'est le cas dans la décision du 14 décembre 2007 où l'Assemblée du Conseil d'Etat doit statuer pour déterminer la frontière entre les décisions d'ordre intérieur et les décisions susceptibles de recours devant le juge.
En l'espèce le Garde des sceaux a pris une décision pour demander le transfert d'un détenu d'une maison de peine vers une maison d'arrêt contre la volonté du détenu qui demande l'annulation de l'acte.
[...] Le but étant d'assurer que les subordonnés contestent les décisions prises par un supérieur hiérarchique comme il est question dans l'arrêt du 14 décembre 2007 avec la décision de transfert prise par le Garde des Sceaux. L'objectif est que les administrateurs de la prison puissent prendre des actes sans risquer qu'ils soient ensuite annulés par le juge administratif. Comme en témoigne l'adage de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne doit pas s'occuper d'affaire trop peu importante. [...]
[...] La jurisprudence a ainsi gagné en prévisibilité au profit de la sécurité juridique et a étendu le champ de recours contre les mesures qui ne relèvent désormais plus de l'ordre intérieur ce qui peut être considéré comme une extension de la garantie des droits et libertés fondamentales. B Une évolution libérale de la jurisprudence au profit des droits et libertés fondamentales Les détenus sont des usagers du service public bien que cet usage soit contre leur gré, il est tout de même effectif et ne peut être remis en question. [...]
[...] À ces deux critères se sont ajoutées en 2003 deux notions cumulatives sans être nécessairement complémentaires avec les deux précédentes. C'est sur ces deux arrêts que le Conseil d'État se fonde pour rendre son arrêt et rejeter le pourvoi du garde des Sceaux en renforçant à nouveau la jurisprudence en consacrant une grille théorique. Il s'examine désormais la nature de la mesure pour déterminer son objet et son caractère afin de savoir s'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur disciplinaire ou préventif et enfin son statut juridique. [...]
[...] En l'espèce, le détenu utilise l'infrastructure pénitentiaire, il est donc un usager du service public. L'administration ne doit ainsi pas pouvoir enfreindre les droits et libertés fondamentaux des prisonniers, car ils sont garantis par la Constitution ainsi que la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ainsi, les décisions administratives enfreignant la vie privée comme en témoigne l'arrêt de 2002 Golder c/Royaume-Uni, l'atteinte à l'intégrité physique des détenus (Lalita c/Italie) ou encore à leur droit à une vie familiale comme en atteste l'arrêt Messina c/Italie sont désormais susceptibles de recours devant les juridictions compétentes. [...]
[...] Le Conseil d'État vient donc ici réduire le champ d'application de la notion d'ordre intérieur tout en élargissant le champ des mesures susceptibles de recours. II Une évolution jurisprudentielle au profit d'un détenu justiciable Les détenus sont de moins en moins soumis aux aléas de la jurisprudence relative aux mesures d'ordre intérieur grâce à l'élaboration d'une grille théorique de lecture pour devenir des justiciables à part entière pouvant faire valoir leurs droits et leurs libertés fondamentales afin d'écarter les mesures d'ordre intérieur À La reconnaissance de conditions favorisant la prévisibilité des actes susceptibles de recours Le problème de la jurisprudence concernant les détenus et les mesures susceptibles de recours était principalement dû à son caractère fluctuant et imprévisible. [...]
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