« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent apparu comme un véritable mythe, et comme « pivot du rôle de l'État, la définition fait l'objet de nombreuses controverses et évolutions l'amenant à perdre sa conception première de mission de l'État, qu'en est-il aujourd'hui...
En l'espèce, la société d'économie mixte “Palace Épinal” a demandé à la Commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles pour remplacer le précédent.
La société UGC-Ciné-Cité déboutée de sa demande par le tribunal administratif de Nancy forme un pourvoi en cassation.
La société UGC-Ciné-Cité se pourvoi en cassation afin d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif et de mettre à la charge du département une somme de 2500 euros, aux motifs que le tribunal administratif aurait rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la ville d'Épinal d'organiser une procédure de passation de délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.
Une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?
[...] Pour se faire, le juge regarde l'intérêt général de l'activité, les conditions de création, son organisation, son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées, les contrôles d'objectifs. Ainsi donc, le juge administratif pour qualifier un organisme de service public est passé d'une conception classique qui reposait sur le critère organique (personne qui gère l'activité) au critère actuel dit fonctionnel (peu importe la nature de la personne qui exerce l'activité, il faut privilégier les règles de fonctionnement et l'accessibilité des usagers au service). [...]
[...] Si l'organisme est doté de prérogatives de puissance publique et est soumis à des contrôles d'objectifs . l'arrêt présent rappelle aussi certains de ces éléments du service public quand il parle de mission d'intérêt général de contrôles d'objectifs, et d'obligations Finalement, un accord est trouvé si l'on considère le service public comme une activité d'intérêt général assurée ou assumé par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public La conception française dite fonctionnelle, ici, considère qu'il existe trois éléments permettant de reconnaître un service public : le caractère général de l'activité : la finalité est de satisfaire un besoin d'intérêt général (difficulté, car nombre de besoins sont uniquement d'intérêt collectif. [...]
[...] I/La conception classique du service public : l'importance première du critère organique de puissance publique Autant dans la jurisprudence que dans la doctrine, le caractère du service public mis en avant est celui de l'organisme chargé de la gestion de l'activité d'intérêt général. Dès lors, une personne publique est soumise à des règles particulières auxquelles elle se doit de porter un profond respect. La détention de prérogatives de puissance publique La notion de service public regroupe l'ensemble des activités d'intérêt général et justifie l'action administrative. [...]
[...] : possibilité de mettre en place une réglementation (pouvoir de réglementation), acte administratif unilatéral . Ainsi donc, l'intention des personnes publiques a été prolongée d'un pouvoir exorbitant de droit commun, parce que réglementer suppose une réglementation pour tous au nom de l'intérêt général. En somme, la conception classique suppose un service public assuré par une personne public aux moyens de prérogatives de droit commun. Ce sont des moyens de l'État qui représentent la puissance publique, et en vue d'assurer la sécurité du territoire, des citoyens et l'application des lois et règlements. [...]
[...] Ce changement de conception est dû en partie à la crise du service public et emmène désormais à une conception actuelle qui met en avant une notion nouvelle, c'est de l'intention d'administration qui justifie l'action administrative. La remise en cause du critère organique : l'exercice du service public assuré par une personne privée La crise du service public (1930 à 1940) a conduit à deux phénomènes : la privatisation du service public (l'usage de règles de droit privé) et la gestion privée. [...]
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