Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Extraits

[...] Comme dans Blanco, il y était affirmé que la responsabilité de l'Etat n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés La reprise de la définition de la responsabilité administrative En matière administrative comme en matière civile, dont le juge administratif a repris certains principes, la mise en cause de la responsabilité suppose trois conditions : un auteur, un dommage (ou préjudice), un lien de causalité L'aspect novateur, révolutionnaire que l'on peut prêter à l'arrêt Blanco peut non seulement être nuancé au regard de la jurisprudence qui l'a précédé, mais également au regard de la jurisprudence postérieure. La portée de la décision du Tribunal des conflits de février 1873 semble alors être bien amoindrie. [...]

[...] Ceci constitue bien une remise en cause du caractère exorbitant du droit administratif. En fait, le principe serait désormais que dès qu'une notion clé du droit administratif est en cause, ce serait le juge administratif qui serait compétent. Par ailleurs, dans Blanco, le terme de « Service public » lorsqu'il est employé, semble être en fait synonyme de « Puissance publique ». Il semble alors difficile de déclarer que cet arrêt marque l'affirmation novatrice du critère de Service Public comme nous l'entendons aujourd'hui, comme critère du droit administratif. [...]

[...] L'évolution ultérieure de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles dégagées en matière de répartition des compétences Le service public n'est plus un critère absolu de la compétence du juge administratif. En effet, depuis 1921, on distingue les services publics administratifs qui relèvent de la compétence administrative, des services publics industriels et commerciaux qui relèvent de la compétence judiciaire (Société commerciale de l'Ouest africain Tribunal des conflits 1921). Or, la transformation du service des tabacs et des allumettes (concerné en l'espèce) en entreprise publique en a fait un service public à caractère industriel et commercial, de telle sorte qu'une solution différente serait aujourd'hui appliquée à l'espèce. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l'acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. [...]

[...] Il établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative : affirmation du principe selon lequel « la compétence suit le fond ». Si un Service public est concerné, c'est le juge administratif qui est compétent. Si l'arrêt Blanco est apparemment fondateur du droit administratif à bien des égards, il semble pourtant que son effet n'ait été que très limité et que le caractère novateur qu'on a bien voulu lui prêter peut être remis en question. [...]