L'arrêt se fonde sur l'exercice de la police du cinéma quant à l'interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d'incitation à la violence.
Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi », une visa d'exploitation au film afin qu'il puisse être diffusé dans les salles, en prévoyant néanmoins une interdiction de représentation aux mineurs de moins de 16 ans, assortie d'une obligation d'apposer un avertissement pour toute publicité pour ce film. (...)
Cet arrêt nous amène à nous interroger sur la conception de film à caractère pornographique ainsi qu'à l'aménagement de dispositif pour la police administrative d'interagir en tant que police de cinéma.
[...] - Le film baise-moi constitue t-il un message à caractère pornographique et d'incitation à la violence ? Le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Ministre de la Culture et de la Communication accordant un visa d'exploitation au film Baise-moi Les juges ont estimé premièrement que l'association Promouvoir ainsi que MM Mmes Mazaudier, Espieu et Fortin ont qualité pour contester cette affaire pour excès de pouvoir et qu'en conséquence, leur requête est recevable. D'autre part, les juges ont considéré que le fait que le film baise- moi soit composé de scènes violentes et des scènes de sexe non simulées et que ces séquences ne traduit en rien l'intention du réalisateur concernant la dénonciation de la violence faîte au femme. [...]
[...] CE Ass 24 Janvier 1975 Sté Paris-Rome films : refus de visas sont devenus exceptionnel CE 8 Juin 1979 C.Chabrol suspension délivrance de visa CE 18 Décembre 1959 Sté les films Lutetia interdictions projection pour film susceptibles d'entraîner des troubles sérieux ou d'être a raison du caractère immoral CE 26 Juillet 1985 Ville aix en provence contre société gaumont distribution et autres maire responsable de ordre et projection film provoquant trouble sérieux CE 6 Décembre 1996 société lambda violation sanctionable pénalement mais plutôt censure et annulation CE Gomel 4 Avril 1914 JA contrôle qualification des faits pour savoir si fait présentent caractéristique pour prendre décision pouvant modifier décision prise I. L'exercice de la police spéciale : la police de cinéma A. [...]
[...] L'association Promouvoir et MM Mmes Mazaudier, Espieu et Fortin ont envoyé une requête au Conseil d'Etat afin d'annuler la décision du 22 Juin 2000 du Ministre de la Culture et de la Communication car cette décision accordant un visa d'exploitation au film Baise-moi comporte une interdiction de représentation uniquement au mineurs de 16 ans et prévoit une obligation d'avertissement du contenu du film. De plus, les requérants demandent au Conseil d'Etat, que ce film soit inscrit sur la liste des films pornographique ou d'incitation à la violence. Les juges du Conseil d'Etat ont dû se poser les questions suivantes : - L'association Promouvoir et MM Mmes Mazaudier, Espieu et Fortin peuvent-ils contester la décision du Ministre pour excès de pouvoir ? [...]
[...] L'interdiction de projection : immoralité et trouble B. Maire responsable de ordre public : un pouvoir d'interdiction II. Le contrôle de la qualification des faits par le JA : une annulation de la décision A. Le contrôle du juge administratif B. [...]
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